Succession quotité disponible

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Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Je suis mariée en 2ème noces sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
J'ai un fils de ma première union qui a 3 enfants (majeurs)
J'ai un fils de ma deuxième union qui a un enfant (mineur)
Nous désirons mon mari et moi donner notre quotité disponible (chacun la sienne) à nos petits enfants au nombre de 4 en parts égales. Sachant que notre patrimoine surtout immobilier s'élève à 3 millions d'€uros environ assurances vie comprises, combien pouvons nous leguer à nos petits enfants (en conservant l'usufruit au dernier vivant) sans toutefois desheriter nos enfants.
1°) - montant du leg total pour deux quotités, sachant que nous pouvons les réduire
2°)- comment faire au mieux des intérêts des petits enfants sachant que la dernière est mineure (2 ans)

3°) - a quel taux d'imposition les petits enfants seront-ils soumis - 3 enfants X et un Y

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Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Chère madame,

Conformément à l'article 913 du Code civil:

Citation :
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.


Ayant deux enfants, vous disposez donc d'une quotité disponible égale à un tiers de la masse à partager au moment du décès.

Votre mari n'ayant qu'un seul enfant, il dispose d'une quotité disponible égale à un tiers de la succession.

A noter que les assurances vies ne sont pas prises en compte et échappent de ce fait aux règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Article L132-13 du Code des assurances:

Citation :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant


Citation :

montant du leg total pour deux quotités, sachant que nous pouvons les réduire


Cela dépend donc de votre patrimoine, hors assurance vie, au moment du décès. Mais de facto, vous pourrez donner aux petits enfants le tiers de ce patrimoine. Votre mari quant à lui pourra en léguer 1/2.
Citation :


comment faire au mieux des intérêts des petits enfants sachant que la dernière est mineure (2 ans)


Il serait intéressant dans votre cas de faire une donation partage. Cette donation vous permet de vous mettre d'accord tous ensemble sur la façon dont seront réparties les biens à vos décès. Elle permet en outre, par le biais de la donation partage dite "conjonctive" de donner des biens de la communauté avec réserve d'usufruit pour vous et votre mari.

Citation :
a quel taux d'imposition les petits enfants seront-ils soumis - 3 enfants X et un Y



Les donations aux petits enfants lorsque les enfants sont encore vivants sont lourdement taxés.

-On applique un abattement de 1500 euros au lieu de 156 000.


Une fois l'abattement appliquée, on applique le taux d'imposition en bareme progressif par tranche.

Citation :
-Jusqu'à 7.922 EUR
5 %

Entre 7.922 EUR et 11.883 EUR
10 %

Entre 11.883 EUR et 15.636 EUR
15 %

Entre 15.636 EUR et 542.043 EUR
20 %

Entre 542.043 EUR et 886.032 EUR
30 %

Entre 886.032 EUR et 1.772.064 EUR
35 %

Supérieure à 1.772.064 EUR
40 %



Bref, cela coute très cher. Dans la mesure où vous avez un patrimoine très important, il conviendrait de réaliser des donations en nue propriété dès aujourd'hui; d'abord parce que es petits enfants bénéficient alors d'un abattement de 30 000 euros; Ensuite, parce qu'en ne leur donnant que la nue propriété, la base d'imposition se trouve largement diminuée, encore plus largement si vous êtes assez jeune.


En synthèse, il serait plus que judicieux de prendre rendez vous avec un notaire afin d'organiser le plus tôt possible vos successions.


Bien cordialement.

Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Monsieur,
nous ne voulons pas faire de donation partage car nous désirons que cela soit une surprise pour les petits enfants, d'autant plus que cela est très fortement imposé. Nous allons certainement prendre rendez-vous avec notre notaire, et nous diriger vers les assurances vie, en changeant tout simpement les bénéficiaires. Cependant notre toute dernière petite fille étant étant mineure, je suppose que les parents pourront transformer l'argent pour un achat immobilier éventuellement

Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
nous ne voulons pas faire de donation partage car nous désirons que cela soit une surprise pour les petits enfants, d'autant plus que cela est très fortement imposé.


Fortement imposé, mais moins qu'une succession classique.

Si vous ne voulez pas faire de donation partage, il suffit alors de faire un testament classique disposant que vous transmettez l'intégralité de la quotité disponible, à parts égales entre les petits enfants. Monsieur fait de même et cela sera suffisant.

Citation :
Cependant notre toute dernière petite fille étant étant mineure, je suppose que les parents pourront transformer l'argent pour un achat immobilier éventuellement


Qu'est ce qui vous inquiète? que les parents de la fille prenne l'argent?

Bien cordialement.

Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Non, je ne suis pas inquiète pour cela, j'avais tout simplement il y a qq années fait un testament en faveur de mon fils ainé en lui léguant toute ma quotité disponible (en accord avec mes deux enfants) pour essayer d'équilibrer l'heritage. Cependant celui-ci étant marié sans contrat de mariage, et comme j'ai une défiance envers son épouse, j'avais mis une condition à cela : ne revendre aucun bien sans faire de déclaration de réemploi, pendant 10 ans après mon décès.Mais, le temps est passé, je ne suis plus très jeune, et lui non plus, et je crois que je dois ou réduire ce délai ou tout simplement annuler le testament, en faisant par contre un geste envers mes petits enfants qui sont méritants.
Merci de me répondre.Aucun problème envers du couple plus jeune que nous tiendrons au courant des nouvelles dispositions. Merci pour toutes vos réponses claires, cependant je ne parviens à photocopier qu'une seule page ??

Posté le Le 13/10/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :

non, je ne suis pas inquiète pour cela, j'avais tout simplement il y a qq années fait un testament en faveur de mon fils ainé en lui léguant toute ma quotité disponible (en accord avec mes deux enfants) pour essayer d'équilibrer l'heritage. Cependant celui-ci étant marié sans contrat de mariage, et comme j'ai une défiance envers son épouse, j'avais mis une condition à cela : ne revendre aucun bien sans faire de déclaration de réemploi, pendant 10 ans après mon décès.Mais, le temps est passé, je ne suis plus très jeune, et lui non plus, et je crois que je dois ou réduire ce délai ou tout simplement annuler le testament, en faisant par contre un geste envers mes petits enfants qui sont méritants.


C'est un choix qui vous appartient! En tout état de cause, un nouveau testament annulera l'ancien. Dès lors, il est aisé de changer votre choix. Vous êtes totalement libre de répartir la Quotité disponible comme vous l'entendez.



Citation :
Merci pour toutes vos réponses claires, cependant je ne parviens à photocopier qu'une seule page ??


Aucune idée sur ce point! Vous devriez contacter notre ingénieur informaticien via le formulaire de contact. Vous cliquez dans l'onglet, en haut à droite, intitulé "Contact/divers".


Bien cordialement.

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