Succession éventuelle pendant procédure de divorce

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Posté le Le 07/08/2016 à 05:25
Bonjour, je suis en instance de divorce par consentement mutuel, les conventions viennent d'être signées, nous attendons la date de RDV au tribunal (3-4 mois en moyenne ici). Mariés sous le régime de la communauté, nous vivons séparés (de fait sans procédure). Mon mari désire racheter ma part de la maison avec un prêt, accordé et en attente de déblocage chez le notaire, à la demande de celui-ci. Nous avons signé en septembre chez le notaire l'acte de séparation de communauté indiquant tout cela, que mon mari me doit une soulte de 205000€, que celle-ci sera en partie financée par ce prêt de 180000€. JE SUIS TRÈS MALADE, j'ai 3 enfants (2 d'un 1er mariage,père DCD). J'ai rédigé un testament privant mon conjoint de tout droit dans ma succession et révoquant la donation entre époux. SI JE DÉCÈDE AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE,que devient la situation ? Mes enfants vont-ils toucher la soulte qui devait m'être due au divorce? Mon mari a-t-il droit à l'usufruit pdt 1 an car nous serons encore mariés? Dois-je inclure une clause spéciale à mon testament pour que le rachat suive son cours? Quelles démarches devront faire mes enfants, devront-ils être tous les 3 d'accord(3ième enfant de mon mari actuel)? Avec mes remerciements.

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Posté le Le 07/08/2016 à 05:25
Bonjour,

Citation :

J'ai rédigé un testament privant mon conjoint de tout droit dans ma succession et révoquant la donation entre époux. SI JE DÉCÈDE AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE,que devient la situation ? Mes enfants vont-ils toucher la soulte qui devait m'être due au divorce? Mon mari a-t-il droit à l'usufruit pdt 1 an car nous serons encore mariés? Dois-je inclure une clause spéciale à mon testament pour que le rachat suive son cours? Quelles démarches devront faire mes enfants, devront-ils être tous les 3 d'accord(3ième enfant de mon mari actuel)?



Dans la mesure où vous avez un testament privant votre actuel mari de tous ses droits successoraux, alors il n'aura tout simplement aucun droit dans cette succession.

Les enfants percevront l'intégralité de votre patrimoine, et donc la soulte correspondant au rachat de votre part dans la maison.

Néanmoins effectivement, votre mari aura un droit d'usage et d'habitation sur le logement pendant un an, à condition que le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux au moment du décès.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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