Valeur d une photocopie de testament
> Famille > Succession
Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
MON PERE A LEGUE DANS UN TESTAMENT NON NOTARIE DES BIENS A SES DEUX FILLES ET A SES PETITES FILLES.
L UNE DES SES PETITES FILLES A LU CE TESTAMENT QUI ETAIT VALABLE JURIDIQUEMENT.
PAR LA SUITE CE TESTAMENT A ETE DETRUIT PAR MA SOEUR,QU IL DEFAVORISAIT MAIS IL EN RESTE DES PHOTOCOPIES
MES NIECES, QUI ONT ETE LESEES PAR CETTE DESTRUCTION ONT ELLES DES RECOURS POUR FAIRE APPLIQUER LE TESTAMENT ?
CES RECOURS SONT ILS ONEREUX OU COMPLEXES , QUELS SONT ILS ?
REMARQUE : il ETAIT CONNU QUE MON PERE VOULAIT LEGUER CERTAINS BIENS A SES PETITES FILLES
L UNE DES SES PETITES FILLES A LU CE TESTAMENT QUI ETAIT VALABLE JURIDIQUEMENT.
PAR LA SUITE CE TESTAMENT A ETE DETRUIT PAR MA SOEUR,QU IL DEFAVORISAIT MAIS IL EN RESTE DES PHOTOCOPIES
MES NIECES, QUI ONT ETE LESEES PAR CETTE DESTRUCTION ONT ELLES DES RECOURS POUR FAIRE APPLIQUER LE TESTAMENT ?
CES RECOURS SONT ILS ONEREUX OU COMPLEXES , QUELS SONT ILS ?
REMARQUE : il ETAIT CONNU QUE MON PERE VOULAIT LEGUER CERTAINS BIENS A SES PETITES FILLES
Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1348 du Code civil, en cas de perte du titre original, alors les copies de l'original sont tout à fait recevables dès lors que la copie est réalisée dans des conditions telles qu'elle puisse être jugée "fidèle et durable", ce qui est bien le cas d'une photocopie.
Ainsi, la jurisprudence a jugé qu'une photocopie présentait bien ces caractères et étaient jugés recevables (Cass. 1ère Civ. 9mai 1996).
En conséquence:
-Soit la notaire admet la recevabilité de la photocopie. Dans ce cas, il n'y a aucun problème.
-Soit le notaire refuse le titre, et dans cette hypothèse hélas, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance dans le cadre d'un partage judiciaire. Et c'est effectivement une procédure longue et complexe (avocat obligatoire, expertises en écriture sur la photocopie etc).
Très cordialement.
Citation :
PAR LA SUITE CE TESTAMENT A ETE DETRUIT PAR MA SOEUR,QU IL DEFAVORISAIT MAIS IL EN RESTE DES PHOTOCOPIES
MES NIECES, QUI ONT ETE LESEES PAR CETTE DESTRUCTION ONT ELLES DES RECOURS POUR FAIRE APPLIQUER LE TESTAMENT ?
CES RECOURS SONT ILS ONEREUX OU COMPLEXES , QUELS SONT ILS ?
PAR LA SUITE CE TESTAMENT A ETE DETRUIT PAR MA SOEUR,QU IL DEFAVORISAIT MAIS IL EN RESTE DES PHOTOCOPIES
MES NIECES, QUI ONT ETE LESEES PAR CETTE DESTRUCTION ONT ELLES DES RECOURS POUR FAIRE APPLIQUER LE TESTAMENT ?
CES RECOURS SONT ILS ONEREUX OU COMPLEXES , QUELS SONT ILS ?
Conformément à l'article 1348 du Code civil, en cas de perte du titre original, alors les copies de l'original sont tout à fait recevables dès lors que la copie est réalisée dans des conditions telles qu'elle puisse être jugée "fidèle et durable", ce qui est bien le cas d'une photocopie.
Citation :
Article 1348
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
Article 1348
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
Ainsi, la jurisprudence a jugé qu'une photocopie présentait bien ces caractères et étaient jugés recevables (Cass. 1ère Civ. 9mai 1996).
En conséquence:
-Soit la notaire admet la recevabilité de la photocopie. Dans ce cas, il n'y a aucun problème.
-Soit le notaire refuse le titre, et dans cette hypothèse hélas, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance dans le cadre d'un partage judiciaire. Et c'est effectivement une procédure longue et complexe (avocat obligatoire, expertises en écriture sur la photocopie etc).
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.