Chère madame,
Citation :
le vin à été vendu dans le cadre d’une exploitation individuelle, gérée par l’usufruitière.
Les conseils de la partie adverse affirment que les 100 000€, correspondant à l'augmentation de la valeur de la cave reviennent entièrement à l’usufruitier, qu’en pensez vous ?
Meilleures salutations
Je ne suis personnellement pas d'accord et j'aimerai savoir sur quoi ils se fondent. En effet, selon la jurisprudence:
Les juges du fond ayant constaté qu'il y avait eu vente conjointe par l'usufruitier et le nu-propriétaire ont, à bon droit, décidé que l'usufruitier ne pouvait recevoir sur le prix de vente que la valeur de son usufruit, et procédé, dans les mêmes proportions, au partage des intérêts résultant de la consignation de ce prix de vente (Civ. 3e, 3 juill. 1991, D. 1991. IR 222 , Bull. civ. III, no 203). - La répartition du prix de vente d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire doit être proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété. Il s'ensuit qu'en retenant souverainement que l'évaluation de l'usufruit doit se faire en tenant compte de l'âge de l'usufruitier et du revenu net qu'il pouvait espérer obtenir des actions vendues, les juges du fond ne contreviennent pas aux dispositions de l'art. 762 CGI dont l'application ne s'impose qu'en matière fiscale (Civ. 1re, 27 févr. 1997, Bull. civ. I, no 76, JCP N 1997. II. 1317, note R. Micha-Goudet).
Très cordialement.