Liquidation et bien immobilier

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Posté le Le 26/05/2023 à 15:02
D'après le document d'assignation (page 2), ils sont "concubins pacsés" (!)

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Posté le Le 26/05/2023 à 15:08
Musashi,

La séparation de biens a été faite par le prononcé du divorce. Ce que vous n'avez pas fait est le PARTAGE de l'existant, lequel est une opération à part qui peut être faite à l'amiable ou demander une nouvelle intervention d'un tribunal en cas de désaccord.

Je ne sais pas bien à quelle dernière partie de mon message vous faites référence.
Ce que je vois, mais sans connaître votre dossier suffisamment, c'est que vous vous étonnez que le liquidateur ne retienne pas ce qui vous semble être une solution, soit votre ex reprend le crédit, etc.

Je vous dis donc que vous (votre ex) pouvez présenter une contre proposition au tribunal, sachant que l'assignation est celle du liquidateur. Et ma dernière phrase veut dire que le tribunal voudra de vraies preuves que votre proposition est viable.
Par exemple, vous ne pouvez pas dire :
- Madame ex va reprendre le crédit à son compte
Il faudra dire :
- La banque a accepté de transférer le crédit sur la seule tête de Madame, voir la pièce 18bis de nos conclusions.

C'est plus clair ainsi ?

Posté le Le 26/05/2023 à 15:10
Complément

Ce que j'appelle divorce peut aussi bien être une rupture de PACS.

Posté le Le 26/05/2023 à 15:20
AGeorges,

Oui mon ex aura les éléments nécessaires car la banque a donné sont accord et il aurait toute la correspondance entre le notaire de mon ex et le mandataire judiciaire. A noter que le notaire attendait une réponse à l'offre proposée au mandataire. Mais comme ce n'est pas ma partie je ne connais pas les détails des ces correspondances.

Encore une fois merci de m'avoir répondu.

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