Céder un permis de construire au propriétaire

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Posté le Le 20/02/2015 à 05:25
Bonjour,

Il y'a qq mois nous avions le projet d'acheter un terrain et de faire bâtir notre maison.....mais la banque n'ayant pas suivi....nous avons annuler notre compromis de vente et nous avons autorisés le propriétaire à utiliser notre permis de construire afin qu'il puisse le vendre plus facilement.

Visiblement des gens sont intéressés... et le propriétaire me demande un courrier de cession de permis de construire.

Je ne sais pas comment rédiger le courrier afin que les futures acquéreurs ne soient pas embêtés.... est ce que vous pourriez m'aider?

Cordialement

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Posté le Le 20/02/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Il y'a qq mois nous avions le projet d'acheter un terrain et de faire bâtir notre maison.....mais la banque n'ayant pas suivi....nous avons annuler notre compromis de vente et nous avons autorisés le propriétaire à utiliser notre permis de construire afin qu'il puisse le vendre plus facilement.

Visiblement des gens sont intéressés... et le propriétaire me demande un courrier de cession de permis de construire.

Je ne sais pas comment rédiger le courrier afin que les futures acquéreurs ne soient pas embêtés.... est ce que vous pourriez m'aider?


Il ne faut guère vous embêter car une telle lettre n'a absolument rien d'obligatoire et n'a juridiquement aucun effet. Un permis de construire "suit le fonds". Cela signifie que l'acquéreur, en achetant le terrain ayant fait l'objet d'un permis de construire, bénéficie de ce permis alors même qu'il n'en était nullement le demandeur.

Vous ne pouvez donc pas juridiquement céder un permis de construire puisque le permis de construire appartient en réalité au terrain, et non à vous.

Cela étant, si vous voulez tout de même faire une lettre et que le propriétaire le demande, je vous invite à faire quelque chose de très simple, du style:

-Récapitulatif des faits: Date de demande de permis de construire, description sommaire du projet, et date d'obtention du permis avec les références de votre autorisation.

Cela ne doit guère faire plus d'une demi page.


Très cordialement.

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