Demande de permis de construire et loi du littoral

Bonjour
j'avais depose une demande de PC en 2005 Apres un refus pour divers motifs, j'ai depose un recours au Tribunal Administratif.Dans le dernier memoire,le maire a demande une substitution de motif.Il s'agissait de l'article L.146-4.Ne pouvant contester que je n'etais pas dans la continuite d'une agglomeration ou d'un village existant,je n'ai pas eu gain de cause.Le jugement 0601882 TA de CAEN audience du 04/05/2007 ,lecture 25/05/2007 precise aussi que la loi s'applique a toute la commune Bien que distant de 2Km5,elle s'applique.
Depuis cette date,il n'y a pas eu de refus pour ce motif,pire,les services instructeurs ne l'ont meme
jamais evoquee.
IL n'y a pas eu de modification du P O S
Je pensais pouvoir deposer une nouvelle demande et qu'elle serait traitee comme toutes les autres.Le maire adjoint charge de l'urbanisme me dit qu'il ne peut que refuser au motif de la loi littoral .Le service instructeur tient le meme discours.
Puis je quand meme deposer le meme projet sur la meme parcelle?
Serait il plus judicieux de le faire sur une autre parcelle?
(je suis agriculteur retraite;ce serait mon epouse qui deposerait )
Si je subis un nouveau refus pour ce motif,que puis je faire ?Pas dans le sens de bloquer les autres constructions.Mais peut etre menacer.
Il n'y a quand meme pas 2 poids 2 mesures
SLTS

Cher monsieur,


Pardonnez mais je ne comprends pas. Si la mairie vous a déjà adressé un refus (visiblement justifié par le tribunal) et que le TA de CAEN lui a donné raison, pourquoi donc la mairie devrait de nouveau évoquer un refus?



Rien n'interdit de la déposer mais je ne vois pas à priori au nom de quoi la mairie devrait l'accepter puisque cela rentrerait en contradiction avec la loi littoral et le jugement du TA de Caen.


Je ne vois pas le rapport entre le fait de déposer un permis pour une autre parcelle et le fait de le faire déposer par votre femme?

En attente de renseignements complémentaires,


Très cordialement.

Citation :

j'avais depose une demande de PC en 2005 Apres un refus pour divers motifs, j'ai depose un recours au Tribunal Administratif.Dans le dernier memoire,le maire a demande une substitution de motif.Il s'agissait de l'article L.146-4.Ne pouvant contester que je n'etais pas dans la continuite d'une agglomeration ou d'un village existant,je n'ai pas eu gain de cause.Le jugement 0601882 TA de CAEN audience du 04/05/2007 ,lecture 25/05/2007 precise aussi que la loi s'applique a toute la commune Bien que distant de 2Km5,elle s'applique.
Depuis cette date,il n'y a pas eu de refus pour ce motif,pire,les services instructeurs ne l'ont meme pas evoquee
Excusez ,ma question n'etait pas claire.
JE VEUX DIRE QUE DEPUIS LE JUGEMENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES LES SERVICES INSTRUCTEURS ONT IGNORE L'ARTICLE L.146-4
J’INSISTE SUR LE FAIT SITUATION IDENTIQUE
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Je pensais pouvoir deposer une nouvelle demande et qu'elle serait traitee comme toutes les autres.Le maire adjoint charge de l'urbanisme me dit qu'il ne peut que refuser au motif de la loi littoral .Le service instructeur tient le meme discours.
Puis je quand meme deposer le meme projet sur la meme parcelle?
Rien n'interdit de la déposer mais je ne vois pas à priori au nom de quoi la mairie devrait l'accepter puisque cela rentrerait en contradiction avec la loi littoral et le jugement du TA de Caen

ALORS DANS DES CAS IDENTIQUES POURQUOI ELLE N'EST PAS APPLIQUEE?
........................................................
Je ne vois pas le rapport entre le fait de déposer un permis pour une autre parcelle et le fait de le faire déposer par votre femme
CE NE SERAIT PAS LE MEME PROJET
........................................................
Si je subis un nouveau refus pour ce motif,que puis je faire ?Pas dans le sens de bloquer les autres constructions.
l'INJUSTICE EST FLAGRANTE!!!!!ON N'APPLIQUE CETTE LOI QUE POUR MOI.....

Avez vous recu ce message?car je n'ai pas eu confirmation.
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j'avais depose une demande de PC en 2005 Apres un refus pour divers motifs, j'ai depose un recours au Tribunal Administratif.Dans le dernier memoire,le maire a demande une substitution de motif.Il s'agissait de l'article L.146-4.Ne pouvant contester que je n'etais pas dans la continuite d'une agglomeration ou d'un village existant,je n'ai pas eu gain de cause.Le jugement 0601882 TA de CAEN audience du 04/05/2007 ,lecture 25/05/2007 precise aussi que la loi s'applique a toute la commune Bien que distant de 2Km5,elle s'applique.
Depuis cette date,il n'y a pas eu de refus pour ce motif,pire,les services instructeurs ne l'ont meme pas evoquee
Excusez ,ma question n'etait pas claire.
JE VEUX DIRE QUE DEPUIS LE JUGEMENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES LES SERVICES INSTRUCTEURS ONT IGNORE L'ARTICLE L.146-4
J’INSISTE SUR LE FAIT SITUATION IDENTIQUE
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Je pensais pouvoir deposer une nouvelle demande et qu'elle serait traitee comme toutes les autres.Le maire adjoint charge de l'urbanisme me dit qu'il ne peut que refuser au motif de la loi littoral .Le service instructeur tient le meme discours.
Puis je quand meme deposer le meme projet sur la meme parcelle?
Rien n'interdit de la déposer mais je ne vois pas à priori au nom de quoi la mairie devrait l'accepter puisque cela rentrerait en contradiction avec la loi littoral et le jugement du TA de Caen

ALORS DANS DES CAS IDENTIQUES POURQUOI ELLE N'EST PAS APPLIQUEE?
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Je ne vois pas le rapport entre le fait de déposer un permis pour une autre parcelle et le fait de le faire déposer par votre femme
CE NE SERAIT PAS LE MEME PROJET
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Si je subis un nouveau refus pour ce motif,que puis je faire ?Pas dans le sens de bloquer les autres constructions.
l'INJUSTICE EST FLAGRANTE!!!!!ON N'APPLIQUE CETTE LOI QUE POUR MOI.....

Avez vous recu ce message?car je n'ai pas eu confirmation.
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j'avais depose une demande de PC en 2005 Apres un refus pour divers motifs, j'ai depose un recours au Tribunal Administratif.Dans le dernier memoire,le maire a demande une substitution de motif.Il s'agissait de l'article L.146-4.Ne pouvant contester que je n'etais pas dans la continuite d'une agglomeration ou d'un village existant,je n'ai pas eu gain de cause.Le jugement 0601882 TA de CAEN audience du 04/05/2007 ,lecture 25/05/2007 precise aussi que la loi s'applique a toute la commune Bien que distant de 2Km5,elle s'applique.
Depuis cette date,il n'y a pas eu de refus pour ce motif,pire,les services instructeurs ne l'ont meme pas evoquee
Excusez ,ma question n'etait pas claire.
JE VEUX DIRE QUE DEPUIS LE JUGEMENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES LES SERVICES INSTRUCTEURS ONT IGNORE L'ARTICLE L.146-4
J’INSISTE SUR LE FAIT SITUATION IDENTIQUE
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Je pensais pouvoir deposer une nouvelle demande et qu'elle serait traitee comme toutes les autres.Le maire adjoint charge de l'urbanisme me dit qu'il ne peut que refuser au motif de la loi littoral .Le service instructeur tient le meme discours.
Puis je quand meme deposer le meme projet sur la meme parcelle?
Rien n'interdit de la déposer mais je ne vois pas à priori au nom de quoi la mairie devrait l'accepter puisque cela rentrerait en contradiction avec la loi littoral et le jugement du TA de Caen

ALORS DANS DES CAS IDENTIQUES POURQUOI ELLE N'EST PAS APPLIQUEE?
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Je ne vois pas le rapport entre le fait de déposer un permis pour une autre parcelle et le fait de le faire déposer par votre femme
CE NE SERAIT PAS LE MEME PROJET
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Si je subis un nouveau refus pour ce motif,que puis je faire ?Pas dans le sens de bloquer les autres constructions.
l'INJUSTICE EST FLAGRANTE!!!!!ON N'APPLIQUE CETTE LOI QUE POUR MOI.....

Cher monsieur,



Oui, mais cet argument n'est pas valable. A partir du moment où le refus de vous accorder le permis de construire est valable (et tel est bien le cas ici), et que le TA vous a donné tord, alors vous n'avez plus aucun recours.

En effet, ce n'est pas parce que la mairie a validé d'autres projets qu'elle se doit d'accepter le votre. Elle est totalement libre en matière de permis de construire, et sa responsabilité ici est uniquement politique.


Vous pouvez le déposer mais il est plus que probable que celui-ci soit rejeté.




Oui, mais si la loi littoral n'est pas non plus respectée sur cette parcelle, il n'y a guère de chance de succès.


Vous ne pouvez malheureusement strictement rien faire.


Très cordialement.

LE NOUVEAU MAIRE N'EST PAS OPPOSE.pourrait il le delivrer?

Cher monsieur,




Oui bien sûr, c'est lui l'autorité compétente en la matière.

Très cordialement.

Bien qu'il y aie un jugement du TA?

Cher monsieur,



Oui. Le jugement du TA valide le raisonnement du maire en ce qui concerne une décision. Mais rien n'interdit au nouveau maire de prendre une décision contraire.

Mais une telle construction en violation des lois littoral reste toujours risquée. En effet, dans la mesure où il y a violation de la loi, si le maire vous autorisé à construire mais qu'un voisin exerce un recours contre votre permis, il est probable que vous perdiez..



Très cordialement.

Merci pour tous ces renseignements
SLTS