Permis de construire pour une maison individuelle

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
J'ai obtenu le permis de construire pour une maison individuelle + un garage attenant, qui devait se trouver entre la rue et la maison.

La limite maxi de recul par rapport à la rue à rspecter est de 5 m (règlement POS), ce qui sur la demande et le permis est le cas.

Or, nous n'avons réalisé que la maison indiv. et non le garage.

De ce fait, le recul de la maison est supérieur à ces 5 m., et nous n'avons pas l'intention de faire le garage pour une raison de vue.

Peut on nous embêter du fait :

1. de n'avoir réalisé que la maison

2. et qu'à présent le recul est supérieur à ces 5 m. préconisés ?

Peut on nous faire annuler l'ensemble du permis pour cette raison ?

Merci d'avance

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Peut on nous faire annuler l'ensemble du permis pour cette raison ?

Afin d'éviter tout désagrément vous devriez faire une demande de permis de construire modificatif étant donné que vous réduisez l'emprise de la construction au sol.
La demande de permis modificatif doit être présentée en 4 exemplaires se compose :
- d'un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer au service de l'urbanisme de la mairie du lieu d'implantation du projet, ou téléchargeable directement en ligne,
- des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.
Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien cordialement

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