Discrimination pour un lotisseur et PUV, question

> Immobilier

Posté le Le 02/12/2016 à 05:25
Bonjour,

Au sens de l'article 225-1 du code pénal, un lotisseur se comporte-il de façon discriminatoire s'il refuse de signer avec un particulier une promesse unilatérale de vente d'un terrain de construction ?

Le lotisseur arguant qu'il préfère vendre ses terrains à des particuliers qui ne posent pas de questions.

La discrimination s'expliquerait par le fait que le lotisseur n'accepterait pas, au sens de l'article 225-1 du code pénal, les "mœurs" du particulier, autrement dit, ses "comportements individuels" (une des définitions de moeurs du Petit Larousse) qui consistent à se poser des questions avant la signature d'une promesse unilatérale de vente.

Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 02/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Au sens de l'article 225-1 du code pénal, un lotisseur se comporte-il de façon discriminatoire s'il refuse de signer avec un particulier une promesse unilatérale de vente d'un terrain de construction ?

Les fais ne constituent nullement un acte de discrimination.
Le code pénal est très précis: "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Lorsque la notion de moeurs est invoquée il s'agit de la façon de vivre, de leur façon d'organiser sa vie. Il s'agit d'un adage issu du droit civil qui consiste à prendre pour référence ce que l'on nomme "Le bon pèr de famille". Le fait de poser des questions ne rentre pas dans cette catégorie.

Cordialement
On ne peut pas considérer

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis