Conséquences porte forcée suite dégat des eaux

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Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Suis propriétaire d’un appartement mis en location. Un prestataire (ImmoF) s’occupe de sa gestion.
Lundi le syndic de l'immeuble signale qu’un dégât des eaux trouve son origine probable dans cet appartement ; les locataires étant en vacances, il faut y accéder pour couper l’eau.
Un serrurier intervient à la demande d'ImmoF pour forcer la serrure, remplacée à l’identique.
Les locataires lui expriment leur d’accord pour que l’eau soit coupée.
Aucune trace de fuites n'est constatée ; l'eau est coupée. Une expertise va être diligentée pour trouver l’origine de la fuite.
Selon ImmoF, la facture du serrurier (872 €) est à ma charge, éventuellement remboursée lorsque la responsabilité de la fuite aura été identifiée.
Puis-je refuser de payer cette facture, notamment en aplication des dispositions de la convention Cidre ?

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Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Lundi le syndic de l'immeuble signale qu’un dégât des eaux trouve son origine probable dans cet appartement ; les locataires étant en vacances, il faut y accéder pour couper l’eau.
Un serrurier intervient à la demande d'ImmoF pour forcer la serrure, remplacée à l’identique.
Les locataires lui expriment leur d’accord pour que l’eau soit coupée.
Aucune trace de fuites n'est constatée ; l'eau est coupée. Une expertise va être diligentée pour trouver l’origine de la fuite.
Selon ImmoF, la facture du serrurier (872 €) est à ma charge, éventuellement remboursée lorsque la responsabilité de la fuite aura été identifiée.
Puis-je refuser de payer cette facture, notamment en aplication des dispositions de la convention Cidre ?


Malheureusement non.

La convention Cidre ne règle que l'indemnisation des dommages résultant directement de la fuite d'eau en instaurant un régime particulier puisque l'assureur indemnise son sociétaire. Cette convention ne prévoit rien en ce qui concerne le changement de la serrure.

Dans votre cas, les frais de remplacement de la serrure et les frais d'ouverture sont effectivement imputables au propriétaire à moins bien sûr que la fuite ne provienne nullement de chez vous, dans quel cas, vous pourrez contester la facture directement auprès du syndic.


Très cordialement.

Posté le Le 07/03/2015 à 22:35
bonjour

Citation :
La convention Cidre ne règle que l'indemnisation des dommages résultant directement de la fuite d'eau

c'est inexact.
les dommages occasionnés par les secours sont pris en charge dans le cadre de la convention (et donc en fonction des plafonds prévus; soit 240€HT - maximum - pour les petits dommages immobiliers à prendre en charge par l'assureur de l'occupant).
cf art 2.14 et 2.15 de la convention et de son RAP.

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