Reprise personnelle logement conventionné pst

Je dois vendre en urgence un immeuble pour des raisons financières. Les appartements viennnent de se libérer suite à des procédures d'expulsion pour impayés de loyers.
L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois sont conventionnés PST trés social depuis le 07 janvier 2002 pour une durée de neuf ans soit jusqu'en 2011.
J'ai la possibilité de vendre deux appartements pour des acquéreurs en résidence principale et deux pour des investisseurs.
Dans la convention il est préciser qu'a titre dérogatoire il est permis au propriétaire de reprendre à titre personnel le logement à condition qu'il soit vacant.
Puis je vendre les appartements à des personnes qui reprendraient les engagements bailleurs de la convention en cours ?
Les nouveaux titulaires de la covention pourraient-ils reprendre dans la foulée le logement à titre personnel pour ceux qui veulent l'occuper?
L'ANAH et l'Etat pourraient ils se retourner contre moi?
Veuillez recevoir mes trés respectueuses salutations

Cher monsieur,



Quelles sont les engagements bailleurs en cours puisque vous expliquez plus avant que les locataires ont été expulsés? Si les locataires ont été expulsés, c'est bien qu'il n'y a plus de contrat de bail.

Très cordialement.

Bonjour

Le problème est que les logements sont conventionnés et que le bailleur se doit de respecter la convention.
Par contre il y a une clause derogatoire à l'objet de la convention permettant la reprise personnelle du bien par le bailleur.
Pourtant le technicien de l'ANAH de Perpignan me dit que cela n'est tout de même pas possible.
Pourquoi prévoir une telle clause si cela n'est pas possible.
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes trés respectueuses salutations.

Cher monsieur,

Vous étiez le bailleur dans le contrat de bail. Il est possible de ne pas renouveller le bail pour vous installer dans le logement comme le prévoit la convention de l'ANAH. Le problème dans votre histoire, c'est que vous ne voulez pas vous y installer, vous voulez le revendre.
Or, le nouveau propriétaire ne pourra pas s'y installer puisqu'il n'a jamais été bailleur de quiconque, vous comprenez?
Ce n'est que si vous avez aujourd'hui un locataire, que vous vendez le bien et que le contrat de bail se poursuit avec le noveau propriétaire que ce dernier pourra ne pas renouveller le bail et s'y installer lui même.


Très cordialement.

Tout d'abord je vous remercie pour votre rapidité de réponse et pour votre efficacité.
Si l'appartement est vendu loué à quelqu'un qui reprend les engagements de la convention et que par la suite le locataire en place quitte les lieux; le bailleur pourra t il reprendre son appartement pour lui même à ce moment là?
Je vous prie de recevoir mes trés respectueuses salutations

Cher monsieur,


JE vous remercie pour vos propos. Conformément à l'article L321-11 du code de la construction, en cas de vente, les conventions concluent avec l'Anah se transmettent automatiquement au nouveau propriétaire. Il bénéficie donc du même contrat que le votre.

Si votre contrat contient bien une clause permettant la reprise du logement par le bailleur, celui-ci doit pouvoir bénéficier de cette clause.


Très cordialement.

Rebonjour;


Serait-il possible que je vous consulte de vive voix soit par téléphone soit à votre cabinet même s'il faut que je me déplace ?
Si oui, pourriez m'informer de vos honoraires de consultant ?
Cordialement

Cher monsieur,

Je ne fais malheureusement pas de consultation téléphonique. En effet, ce service a récemment été suspendu. Mais n'hésitez pas à me poser toutes vos questions?

Bien cordialement.

Je vous remercie trés sincèrement pour votre réponse même si je trouve dommage de ne pas pouvoir pousser plus loin votre service juridique.
Pour tout vous dire je suis trés embétté par cette convention ANAH parceque je n'ai pas bénéficié des subventions et qu'en plus les expulsions m'ont coûtées une fortune au niveau financier mais aussi humain.
A ce jour la SCI est dans le rouge et je n'ai pas les moyens de rattrapper la situation si je ne vends pas de suite.
Enfin, voilà ma question
Ne pourrais je pas jouer sur le fait que les locataires étant donné qu'ils sont en réalité partis d'eux même afin d'éviter la force publique et qui n'ont pas fait d'état des lieux de sortie sont toujours officiellement dans les lieux ? ce qui permettrait théoriquement aux acquéreurs de pouvoir reprendre leur bien à titre de résidence principale.
Cordialement

Cher monsieur,


Malheureusement non. En effet, l'expulsion suppose nécessairement que le bail des locataires aient été résiliés. C'est bien cet élément qui est pris en compte et non l'occupation des lieux.

Avez vous contacté l'anah afin de voir si un terrain d'entente pouvait être trouvée au vu de votre situation plus que délicate?

Très cordialement.

Ils ne veulent rien entendre. Pas de possibilité de négociation. Je pense même qu'ils vont nous controler pour nous inciter à remettre le plus vite possible trois logements sociaux sur le marché vu la demande qu'ils ont.
Le pire c'est que si je n'avais pas expulser ces locataires quit à laisser courrir leurs dettes cela m'aurait bien arranger pour vendre, je suis doublement perdant décidemment.
Je vais cesser de vous embetter à ce propos, je vais certainement avoir d'autres questions à vous poser sur d'autres sujets.
En tout cas votre service est génial parceque lorsqu'on consulte un avocat nous oublions forcémment des éléments sur le coup, tandis qu'en écrivant il est plus facile de poser la problématique dans sa globalité.
Je vous remercie A bientôt

Cher monsieur,

Je vous remercie beaucoup pour vos propos qui sont très agréables à entendre. Je me ferai, moi ou un collègue, un grand plaisir de répondre à vos futures questions.

Je clôture donc celle-ci en accord avec vous. Si vous souhaitez décloturer la question parce que vous avez oublié d'aborder un point, je vous invite à utiliser le formulaire de contact afin de me demander de la décloturer. Chose que je ferai immédiatement.

Très cordialement.