Mort d''un locataire étranger de logement hlm

Mon frère habitait un logement HLM. Il y vivait seul depuis de nombreuses années. Il avait une carte d'invalidité. Il est mort il y a presque un an. Se trouvant mal sur la voie publique, on l'a transporté à l'hôpital. Malgré le fait d'voir des documents d'identité sur lui, l'hôpital, et la police, n'ont pas averti sa proche famille au Portugal, ni l'ambassade du Portugal à Paris.
Ma mère s'inquiétait de ne pas avoir des nouvelles de son fils. J'ai contacté, à deux reprises, depuis le Portugal, le commissariat de la commune où il habitait. Et c'est ainsi que ma famille a appris la mort d'un des siens. Son corps est resté 15 jours dans la chambre mortuaire de l'hôpital. Il était sur l'imminence d'être enxhumé comme indigent, selons les mots du policier, identifié, que j'ai eu au bout du fil. La dépouilles a été repatriée, à nos frais.
Depuis, à trois reprises - moi et ma mère - nous avons cherché à contacter l'Opivoy qui a fini par écrire en disant qu'il fallait payer les loyers en retard et "prendre congé de l'appartement". Nous n'avons pas encore payé.
Ainsi, je vous serais très obligée de bien vouloir m'éclairer sur cette situation, sommairement décrite.
Questions: 1. Juridiquement, comment procéder par rapport au scandaleux qu'on n'ait pas veillé au respect de la mémoire d'un mort? (J'ai participé l'occurrence au président de la République française)
2. Y a-t-il des dispositions légales qui obligent, ma mère ou moi, à payer les loyers à compter de la date du décès du locataire jusqu'à maitenant?

Chère madame,




Conformément à l'article R1112-69 du Code de la santé publique,



Si l'administration hospitalière n'a pas pris des mesures pour prévenir le consulat du Portugal en France, alors cela peut entrainer la mise en cause de la responsabilité de l'Etat.

A cette fin, vous pouvez engager une procédure en dommages et intérêts devant le tribunal administratif via représentation obligatoire par avocat.

Vous devez donc prendre un avocat français pour diligenter la procédure.


Votre frère vivait-il seul?

Avez-vous accepté ou refusé la succession de votre frère?



Très cordialement.

Merci de votre réponse, Maître.
Répondant à vos questions:
- oui, mon frère vivait seul. Ma mère lui rendait visite de temps en temps. Sa fille a 35 ans, est de nationalité française, porte son nom, et à deux reprises a accouché dans des hôpitaux publics, j'ajoute qu'elle n'était pas en contact avec son père depuis de nombreuses années.
- non, je n'ai pas accepté ni refusé la succession de mon frère.
En fait, j'ai écrit, au nom de ma mère, à l'office HLM. Maman prétendait garder le logement (dans le temps elle y a habité) et, à cet effet, se montrai disponible à régler les loyers en retard et pour cause.
Dans la réponse reçue on a joint des papiers à signer, mais aucune référence y est faite à pouvoir garder le logement. Maman n'est pas d'accord pour régler les loyers à partir du moment qu'elle n'a pas droit à garder ce logement.
Ma question est donc celle-ci:
- Y a-t-il dans la loi l'obligation que la famille paie des loyers en retard pour cause de mort?Nous n'avons pas encore répondu à la lettre reçue. J'attends, donc, Maître, votre information juridique pour fondamenter la réponse à faire à l'Opivoy.
Finalement, il me semble, oui, que des services de l'administration Française ont commis des graves effractions à la loi. Une famille, ma famille, a été lésée d'une façon absolument inadmissible.
J'attends la réponse de l'Elysée à ma requête. Le chef du cabinet du président m'a répondu qu'une enquête serait menée par le Ministère de ... Collectivités Territoriales. Par la suite, j'ai reçu une lettre d'un préfet et dernièrement une lettre du directeur de l'hôpital. À tous j'ai souligné, par lettre avec accusé de réception, que 1) l'ambassade du Portugal n'a pas été saisie; 2) que j'ai conctacté le commissariat de la commune pour signaler la disparition de mon fère, ayant fourni mes coordonnées, et pourtant il a fallu, au bout d'une semaine, téléphoner à nouveau, depuis le Portugal, pour apprendre la mort de mon frère, il y avait 15 jours de cela.
J'attends de savoir le résultat de l'enquête, mieux: je vais solliciter de le savoir.Pour la bonne règle, ces démarches sont dûment participées aux autorités portugaises.
Cependant, et étant donné que j'habite au Portugal, engager une procédure à l'encontre de l'Éat français vaut-il à peine, Maître?

Chère madame,




Donc, officiellement, à l'égard de l'office HLM, elle était déclarée comme vivant dans l'appartement ou non?

Votre mère a reconnu qu'elle acceptait de payer les loyers depuis le décès?



Non absolument pas. Le décès est d'ailleurs une cause de résiliation du contrat mais la situation peut se compliquer notamment au regard des éléments vus plus haut.



Je ne suis pas en mesure de décider à votre place. Ce que je peux vous dire, c'est qu'une procédure devant le tribunal administratif est longue (trois voire 4 ans minimum) et vous serez contraint de prendre un avocat sur place ce qui va engendrer des frais importants. D'autant que pendant tout ce temps, cela rend beaucoup plus difficile votre deuil. Personnellement, je n'engagerai pas de procédure mais c'est un choix très personnel.


Très cordialement.

Non, Maître,je ne pense pas "qu'elle était déclarée comme vivant dans l'appartement", d'ailleurs elle se rendait en France seulement une fois par an. D'aprés ce que je me rappelle, mon frère lui avait fait un certficat d'hebergement. Mais comme elle voulait garder l'appartement, elle s'est dit disponible pour payer les loyers.

Je ne me suis pas déplacée encore en France afin de vider l'appartement.
Y -a-t-il un délai pour le faire? Dois-je reécrire à l'Office en disant que, en fait, puis que ma mère ne peut pas garder l'appartement elle n'est pas d'accord pour régler les loyers?

Par rapport à engager une procédure, n'y-a-t-il pas la possibilité de s'adresser directement au tribunal européen des droits de l'homme?
S'avérant que des dispositions légales n'ont pas été respectées par l'administration française, quelles réparations, dommages et intérêts, peut ma famille,légitimement, prétendre à obtenir?

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutions les meilleures.

Chère madame,



Si personne n'est déclarée dans l'appartement, alors le bail d'habitation est bien résiliée de plein droit mais une indemnité d'occupation peut être demandée par loffice HLM entre le moment du décès et la date de réalisation de l'état des lieux de sortie.

Toutefois, vous pouvez bien évidemment chercher à négocier une remise de cette dette ou bien tout simplement refuser la succession du défunt afin d'éviter le règlement de cette dette.


Non, ce n'est pas possible. D'une part, parce que la saisine d'une juridiction nationale est un préalable indispensable avant de saisir une juridiction européenne. D'autre part, parce qu'aucune violation des règles posées par la CEDH ne peut être relevée ici.



Très difficile à dire, une telle indemnisation nécessite un chiffrage précis.

On peut noter à tout le moins, le montant des loyers depuis le décès dans la mesure où en raison du défaut d'information, vous n'avez pas pu donner congés.
Ensuite, le préjudice moral résultant de impossibilité d'organiser les funérailles dans de bonnes conditions.

Au bas mot, je dirai 15 000 euros mais c'est très très approximatif.



Pour information, je ne suis pas avocat mais Chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier.


Très cordialement.

Merci de votre réponse, Monsieur.