Annulation de compromis de vente & alignement

Bonjour,

Je vous contact car j'ai signé au mois de janvier un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier.
Je dois signer l’acte de vente mardi prochain (26/04 = URGENT).
Or, j’ai appris que le bien était frappé d’alignement jeudi 14/04 (je ne le savais pas le jour du compromis).
Cet alignement touche le bâtiment.
D’après les services d’urbanisme aucun projet concret n’est aujourd’hui lancé (mais ils ne peuvent pas dire si le projet sera lancé à court, moyen ou long terme).

Cette information d’alignement limitera fortement mes possibilités de revente.

Est-ce que je peux renoncer à la vente et casser le compromis de vente sans frais ?

nb : y a-t-il des antécédents ? Jugements ? Jurisprudences ?

Pouvez-vous me recontacter par téléphone ?

Je vous remercie.
Bonne journée.

Cher monsieur,





Hélas non, cela n'est pas possible. La servitude d'alignement prévue par la mairie n'étant pas liée aux parties, vous ne disposez pas de la possibilité d'annuler la vente.

Un compromis de vente vaut vente, dès lors que les conditions suspensives sont biens remplies. Donc théoriquement, vous êtes déjà propriétaire du bien en question.


Très cordialement.