Retard de livraison d'un appartement en vefa

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
J'ai recu par courrier recommandé de la part du promoteur un report de livraison de mon appartement pour causes legitimes(intempéries,anomalies du sous sol,anomalies de structures)la date prévue dans l'acte est 31/03/2011 est le nouveau délais est septembre 2011 .Est ce que je peut contester ce report et dans quel délais par rapport a la date de réception du recommandé du promoteur .
Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

J'ai recu par courrier recommandé de la part du promoteur un report de livraison de mon appartement pour causes legitimes(intempéries,anomalies du sous sol,anomalies de structures)la date prévue dans l'acte est 31/03/2011 est le nouveau délais est septembre 2011 .Est ce que je peut contester ce report et dans quel délais par rapport a la date de réception du recommandé du promoteur .


Sur quels motifs entendez-vous contester le report?

Au reste, il faut savoir que le document du promoteur n'a aucune valeur et il n'est à fortiori pas possible de demander en justice l'indemnisation d'un retard qui ne s'est pas encore produit. Il conviendrait alors d'attendre la livraison définitive pour réclamer une indemnisation, et contester le caractère légitime du retard.



Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis