Rupture d'un contrat vefa et maison à vendre
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en VEFA. La maison n'est pas encore achevée (le gros est déjà fait) et apparemment le promoteur a des difficultés et ne paye plus les entreprises et du coup elles ont arreté de travailler. Ma question est la suivante: est-ce qu'il y a moyen de s'arranger avec le promoteur pour ne pas payer les 6% qui restent et de terminer nous même les travaux? A noter que nous etions supposés être livrés le 31/01/2011.
Nous avons acheté une maison en VEFA. La maison n'est pas encore achevée (le gros est déjà fait) et apparemment le promoteur a des difficultés et ne paye plus les entreprises et du coup elles ont arreté de travailler. Ma question est la suivante: est-ce qu'il y a moyen de s'arranger avec le promoteur pour ne pas payer les 6% qui restent et de terminer nous même les travaux? A noter que nous etions supposés être livrés le 31/01/2011.
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Théoriquement oui, il est tout à fait possible de faire une telle négociation.
Néanmoins en pratique, le promoteur n'a aucun intérêt à accepter. Vous reconnaissez qu'il a des soucis financiers, et s'il accepte pour vous, il devra tout de même terminer les travaux pour les autres copropriétaires.
Évidemment, vous pouvez le menacer d'une action en justice en vue de demander des dommages et intérêts liés au retard, mais s'il est au bord d'un redressement judiciaire, je doute que cela l'inquiète beaucoup.
Très cordialement.
Citation :
Nous avons acheté une maison en VEFA. La maison n'est pas encore achevée (le gros est déjà fait) et apparemment le promoteur a des difficultés et ne paye plus les entreprises et du coup elles ont arreté de travailler. Ma question est la suivante: est-ce qu'il y a moyen de s'arranger avec le promoteur pour ne pas payer les 6% qui restent et de terminer nous même les travaux? A noter que nous etions supposés être livrés le 31/01/2011.
Nous avons acheté une maison en VEFA. La maison n'est pas encore achevée (le gros est déjà fait) et apparemment le promoteur a des difficultés et ne paye plus les entreprises et du coup elles ont arreté de travailler. Ma question est la suivante: est-ce qu'il y a moyen de s'arranger avec le promoteur pour ne pas payer les 6% qui restent et de terminer nous même les travaux? A noter que nous etions supposés être livrés le 31/01/2011.
Théoriquement oui, il est tout à fait possible de faire une telle négociation.
Néanmoins en pratique, le promoteur n'a aucun intérêt à accepter. Vous reconnaissez qu'il a des soucis financiers, et s'il accepte pour vous, il devra tout de même terminer les travaux pour les autres copropriétaires.
Évidemment, vous pouvez le menacer d'une action en justice en vue de demander des dommages et intérêts liés au retard, mais s'il est au bord d'un redressement judiciaire, je doute que cela l'inquiète beaucoup.
Très cordialement.
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse. En fait il n'y a plus que deux maisons à terminer et le proprietaire de l'autre est d'accord pour faire le meme regelement. Par contre, au cas ou le promoteur accepte, que se passe-t-il des différentes garanties?
Merci
Merci
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend!
Qu'est-ce qui reste à terminer? Le gros œuvre ou la finition?
Très cordialement.
Citation :
En fait il n'y a plus que deux maisons à terminer et le proprietaire de l'autre est d'accord pour faire le meme regelement. Par contre, au cas ou le promoteur accepte, que se passe-t-il des différentes garanties?
En fait il n'y a plus que deux maisons à terminer et le proprietaire de l'autre est d'accord pour faire le meme regelement. Par contre, au cas ou le promoteur accepte, que se passe-t-il des différentes garanties?
Tout dépend!
Qu'est-ce qui reste à terminer? Le gros œuvre ou la finition?
Très cordialement.
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Le gros oeuvre est terminé. Il reste la finition ainsi qu'un peu de plomberie.
Cordialement,
Le gros oeuvre est terminé. Il reste la finition ainsi qu'un peu de plomberie.
Cordialement,
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Si le gros œuvre est terminé, alors l'assurance décennale du promoteur prendra en charge les désordres importants.
Pour les dommages moins importants n'entrant pas dans le cas de la garantie décennale, alors chaque entrepreneur engagera sa responsabilité uniquement pour ceux qu'il a faits. D'où l'intérêt de faire constater l'état des travaux si votre proposition aboutie.
Ainsi, si le dommage affecte un élément réalisé par le promoteur, c'est sa responsabilité qui sera engagée. Pour les dommages apparus sur les éléments non faits par le promoteur, ce sera votre responsabilité où celle de votre artisan.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Le gros oeuvre est terminé. Il reste la finition ainsi qu'un peu de plomberie.
Bonjour,
Le gros oeuvre est terminé. Il reste la finition ainsi qu'un peu de plomberie.
Si le gros œuvre est terminé, alors l'assurance décennale du promoteur prendra en charge les désordres importants.
Pour les dommages moins importants n'entrant pas dans le cas de la garantie décennale, alors chaque entrepreneur engagera sa responsabilité uniquement pour ceux qu'il a faits. D'où l'intérêt de faire constater l'état des travaux si votre proposition aboutie.
Ainsi, si le dommage affecte un élément réalisé par le promoteur, c'est sa responsabilité qui sera engagée. Pour les dommages apparus sur les éléments non faits par le promoteur, ce sera votre responsabilité où celle de votre artisan.
Très cordialement.
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr