Article r417-10 dans un lotissement privé, précisions
> Immobilier > Urbanisme
Posté le Le 06/04/2016 à 05:25
Bonjour, nous sommes une dizaine de maison dans un lotissement « privé* » à Saint Ay dans le Loiret (45), dans une commune d’environ 3000 habitants, et nous venons de recevoir un courrier d’avertissement de la Mairie qui est le suivant :
« Nous vous rappelons que le stationnement sur le trottoir est interdit par le code de la route (Article R417-10)
Suite à de diverses doléances de piétons ne pouvant emprunter le trottoir, nous avons effectivement constaté que certains véhicules se trouvaient régulièrement stationnés sur le trottoir empêchant la libre circulation des piétons.
De ce fait, nous vous invitons vivement avant verbalisation par nos services, à ne plus stationner vos véhicules sur le trottoir.
Comptant sur votre compréhension.
Le Brigadier Chef Principal »
Hors aucun panneau d’interdiction de stationner, de bande jaune sur le trottoir ou tout autre dispositif d’interdiction n’est présent.
De plus le lotissement est en forme de raquette. L’accès ne peut se faire que par une seule voie d’accès rattachée à une route nationale. Au bout de la raquette se trouve un sentier piétonnier permettant d'aller sur la route parallèle à cette nationale.
La commune est-elle réellement en droit de nous verbaliser, sachant que dans les autres lotissements de Saint Ay les personnes garent également leurs véhicules sur le trottoir et qu’ils n’ont pas reçu ce type de courrier ?
Dans l’attente de pouvoir vous lire très prochainement, sincères salutations.
*(Car non repris par la commune pour le moment)
« Nous vous rappelons que le stationnement sur le trottoir est interdit par le code de la route (Article R417-10)
Suite à de diverses doléances de piétons ne pouvant emprunter le trottoir, nous avons effectivement constaté que certains véhicules se trouvaient régulièrement stationnés sur le trottoir empêchant la libre circulation des piétons.
De ce fait, nous vous invitons vivement avant verbalisation par nos services, à ne plus stationner vos véhicules sur le trottoir.
Comptant sur votre compréhension.
Le Brigadier Chef Principal »
Hors aucun panneau d’interdiction de stationner, de bande jaune sur le trottoir ou tout autre dispositif d’interdiction n’est présent.
De plus le lotissement est en forme de raquette. L’accès ne peut se faire que par une seule voie d’accès rattachée à une route nationale. Au bout de la raquette se trouve un sentier piétonnier permettant d'aller sur la route parallèle à cette nationale.
La commune est-elle réellement en droit de nous verbaliser, sachant que dans les autres lotissements de Saint Ay les personnes garent également leurs véhicules sur le trottoir et qu’ils n’ont pas reçu ce type de courrier ?
Dans l’attente de pouvoir vous lire très prochainement, sincères salutations.
*(Car non repris par la commune pour le moment)
Posté le Le 06/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
L'article R417-10 du Code de la route est malheureusement bien clair sur la question:
Il n'y a en réalité pas besoin de marquer une signalisation quelconque: Il est interdit car considéré comme gênant de se garer sur n'importe quel trottoir, et ce en vertu de l'article R417-10.
Dans la mesure où le lotissement est ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la route s'y appliquent bel et bien.
Ce qu'il conviendrait de faire, ce serait de vous réunir avec les autres propriétaires et demander au maire son intervention. Il suffit alors à ce dernier de demander aux policiers de ne plus verbaliser.
Très cordialement.
Citation :
Hors aucun panneau d’interdiction de stationner, de bande jaune sur le trottoir ou tout autre dispositif d’interdiction n’est présent.
De plus le lotissement est en forme de raquette. L’accès ne peut se faire que par une seule voie d’accès rattachée à une route nationale. Au bout de la raquette se trouve un sentier piétonnier permettant d'aller sur la route parallèle à cette nationale.
La commune est-elle réellement en droit de nous verbaliser, sachant que dans les autres lotissements de Saint Ay les personnes garent également leurs véhicules sur le trottoir et qu’ils n’ont pas reçu ce type de courrier ?
Hors aucun panneau d’interdiction de stationner, de bande jaune sur le trottoir ou tout autre dispositif d’interdiction n’est présent.
De plus le lotissement est en forme de raquette. L’accès ne peut se faire que par une seule voie d’accès rattachée à une route nationale. Au bout de la raquette se trouve un sentier piétonnier permettant d'aller sur la route parallèle à cette nationale.
La commune est-elle réellement en droit de nous verbaliser, sachant que dans les autres lotissements de Saint Ay les personnes garent également leurs véhicules sur le trottoir et qu’ils n’ont pas reçu ce type de courrier ?
L'article R417-10 du Code de la route est malheureusement bien clair sur la question:
Citation :
Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables
Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables
Il n'y a en réalité pas besoin de marquer une signalisation quelconque: Il est interdit car considéré comme gênant de se garer sur n'importe quel trottoir, et ce en vertu de l'article R417-10.
Dans la mesure où le lotissement est ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la route s'y appliquent bel et bien.
Ce qu'il conviendrait de faire, ce serait de vous réunir avec les autres propriétaires et demander au maire son intervention. Il suffit alors à ce dernier de demander aux policiers de ne plus verbaliser.
Très cordialement.
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