Distance entre 1 boite a lettres et la route?
> Immobilier > Urbanisme
Posté le Le 08/05/2012 à 03:26
En 1973 j'ai bati ma maison a 70 métres de la route,sur le chemin qui méne à celle-ci,j'ai aménagé à 30métres de la route,un parking au bord duquelj'ai posé ma boite à lettres
Vers l'année 1983, La Poste a exigé que les boites soient posées à l'entrée de propriétés, cette disposition a t'elle caractére de loi ? ne concernait-elle pas les logements batisa partir de 1983 ?..ma boite étant posée je n'ai jamais eu de souci,aujourd'hui, 25 ans aprés, le représentant local de La Poste,m'informe qu'il ne desservira plus mon habitation sous prétexte que ma boite à lettres est trop éloignée !puis je contester et faire un recours ?
Vers l'année 1983, La Poste a exigé que les boites soient posées à l'entrée de propriétés, cette disposition a t'elle caractére de loi ? ne concernait-elle pas les logements batisa partir de 1983 ?..ma boite étant posée je n'ai jamais eu de souci,aujourd'hui, 25 ans aprés, le représentant local de La Poste,m'informe qu'il ne desservira plus mon habitation sous prétexte que ma boite à lettres est trop éloignée !puis je contester et faire un recours ?
Posté le Le 08/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Selon l'article L1 du Code des postes et des télécommunications, la Poste a l'obligation de distribuer le courrier:
"
Aucune loi ni aucune autre règle n'impose à la Poste de délivrer les courriers et autres colis à la boite postale, dont le lieu est déterminée par le client.
Ainsi, la s'est réservée le Droit, dans un but économique et selon une réglementation propre aux services postaux d'imposer certains critères dans l'établissement de la boite aux lettres.
En clair, la Poste peut vous imposer un peu ce qu'elle veut dès lors que sa décision s'inscrit dans une volonté de faire du profit en accélérant au mieux les tournées postales. La poste a juridiquement le devoir de chercher le profit ce qui est aberrant, j'y consens.
Article L1 du Code des postes:
"Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale."
C'est en vertu de ce pouvoir que la poste a également le pouvoir d'imposer le groupage des boites aux lettres: C'est ainsi que dans un certains nombres de villages, toutes les boites aux lettres sont réunies dans le lieu central de chaque quartier.
Les règles civiles sont d'applications immédiates (exceptée en matière contractuelle). Cette disposition s'applique donc à votre maison quelque soit la date de sa construction.
Bien cordialement.
Selon l'article L1 du Code des postes et des télécommunications, la Poste a l'obligation de distribuer le courrier:
"
Citation :
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières."
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières."
Aucune loi ni aucune autre règle n'impose à la Poste de délivrer les courriers et autres colis à la boite postale, dont le lieu est déterminée par le client.
Ainsi, la s'est réservée le Droit, dans un but économique et selon une réglementation propre aux services postaux d'imposer certains critères dans l'établissement de la boite aux lettres.
En clair, la Poste peut vous imposer un peu ce qu'elle veut dès lors que sa décision s'inscrit dans une volonté de faire du profit en accélérant au mieux les tournées postales. La poste a juridiquement le devoir de chercher le profit ce qui est aberrant, j'y consens.
Article L1 du Code des postes:
"Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale."
C'est en vertu de ce pouvoir que la poste a également le pouvoir d'imposer le groupage des boites aux lettres: C'est ainsi que dans un certains nombres de villages, toutes les boites aux lettres sont réunies dans le lieu central de chaque quartier.
Citation :
ne concernait-elle pas les logements batisa partir de 1983 ?
ne concernait-elle pas les logements batisa partir de 1983 ?
Les règles civiles sont d'applications immédiates (exceptée en matière contractuelle). Cette disposition s'applique donc à votre maison quelque soit la date de sa construction.
Bien cordialement.
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