Ex-croissance trottoir et précisions svp
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Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Bonjour Maître.
La rue ou la place où je demeure à deux trottoirs.
L'un est de dimension réglementaire de l'ordre,1m30
l'autre devant chez moi fait plus de deux mètre de large.
En outre à compter de la moitié de ma façade il s'élargir en créant une excroissance.
Cette excroissance elle même de l'ordre de 2 mn se juxtapose au coté de ce même trottoir avec une surface de totale de plus de quatre mètres.
Depuis huit ans je stationne mon Picasso sur cette excroissance devant chez-moi et je prends un soin tout particulier à ce que mon stationnement soit à l'extérieur du trottoir lequel s'étend avec cette largeur de 2m sur plus de 200 mètres.
Récemment, alors que pendant huit ans, j'ai bénéficié d'une tolérance (car la détermination du trottoir est interprétable...) car je ne crée aucune gêne ou de visibilité tel que définit dans l’article R471-10 et alinéas. j'ai été verbalisé et presque toujours par le même agent, lequel me fait penser qu'il agit de manière discriminatoire.
En effet je demeure place des carriers et mes voisins dont le trottoir et cette excroissance continue devant chez-eux, sont eux pas verbalisés.
La particularité qui n'est pas au sens juridique une différence, fait qu'il se garde perpendiculairement à leur façade dans le sens, en rentrant partiellement le devant de leur capot (au plus la moitié du train avant seulement) de la partie privative de leur porte de garage.
Or je suis systématiquement verbalisé la nuit, entre 1h15 et le plus souvent vers 04h du matin.
En quoi à cette heure plus que du jour, mon stationnement représenterait-il une gêne ?
D’autant que dans la journée mon stationnement n’est pas reconnu gênant (la police municipale a reçu du maire adjoint des instructions de tolérance pour que je ne sois pas verbalisé aveuglément et pour reconnaître que je suis bien à l’extérieur du trottoir et sans causer de gêne.
Je souhaiterai avoir une réponse à cette question en deux parties.
- le stationnement au-delà du trottoir ?
- et bien que le trottoir et cette excroissance continue au delà de chez moi, je sois le seul verbalisé… (peut-on évoquer une inégalité de traitement et donc une nullité…)
Je vous remercie d’avance pour votre réponse tant en droit qu’en jurisprudence…et interprétation possible ou opposable devant un tribunal.
La rue ou la place où je demeure à deux trottoirs.
L'un est de dimension réglementaire de l'ordre,1m30
l'autre devant chez moi fait plus de deux mètre de large.
En outre à compter de la moitié de ma façade il s'élargir en créant une excroissance.
Cette excroissance elle même de l'ordre de 2 mn se juxtapose au coté de ce même trottoir avec une surface de totale de plus de quatre mètres.
Depuis huit ans je stationne mon Picasso sur cette excroissance devant chez-moi et je prends un soin tout particulier à ce que mon stationnement soit à l'extérieur du trottoir lequel s'étend avec cette largeur de 2m sur plus de 200 mètres.
Récemment, alors que pendant huit ans, j'ai bénéficié d'une tolérance (car la détermination du trottoir est interprétable...) car je ne crée aucune gêne ou de visibilité tel que définit dans l’article R471-10 et alinéas. j'ai été verbalisé et presque toujours par le même agent, lequel me fait penser qu'il agit de manière discriminatoire.
En effet je demeure place des carriers et mes voisins dont le trottoir et cette excroissance continue devant chez-eux, sont eux pas verbalisés.
La particularité qui n'est pas au sens juridique une différence, fait qu'il se garde perpendiculairement à leur façade dans le sens, en rentrant partiellement le devant de leur capot (au plus la moitié du train avant seulement) de la partie privative de leur porte de garage.
Or je suis systématiquement verbalisé la nuit, entre 1h15 et le plus souvent vers 04h du matin.
En quoi à cette heure plus que du jour, mon stationnement représenterait-il une gêne ?
D’autant que dans la journée mon stationnement n’est pas reconnu gênant (la police municipale a reçu du maire adjoint des instructions de tolérance pour que je ne sois pas verbalisé aveuglément et pour reconnaître que je suis bien à l’extérieur du trottoir et sans causer de gêne.
Je souhaiterai avoir une réponse à cette question en deux parties.
- le stationnement au-delà du trottoir ?
- et bien que le trottoir et cette excroissance continue au delà de chez moi, je sois le seul verbalisé… (peut-on évoquer une inégalité de traitement et donc une nullité…)
Je vous remercie d’avance pour votre réponse tant en droit qu’en jurisprudence…et interprétation possible ou opposable devant un tribunal.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article R417-10 du Code de la route:
Cet article pose une présomption de gêne en ce qui concerne les trottoirs. Cela signifie que quand bien même vous laissez une large bande de passage; quand bien même vous pouvez démontrer que personne ne passe à cet endroit au beau milieu de la nuit, alors la présomption a tout de même vocation à s'appliquer. On parle alors de présomption irréfragable puisque la loi ne prévoit pas la possibilité pour vous de rapporter une preuve contraire.
Par suite, la seule question qui se pose est la suivante: Est-ce ou non un trottoir? Il n'existe pas de définition juridique à ce propos et la jurisprudence est bien mince: D'une part, parce que le problème reste relativement rare; d'autre part, parce que les justiciables ne vont jamais en appel ni en cassation pour une simple contravention.
On en reste donc à l'appréciation souveraine du tribunal de police et à la définition littérale du trottoir.
S'agissant de la définition littérale, un trottoir n'est rien d'autre qu'un espace surélevé destiné à la circulation des piétons. En conséquence, si cette ex-croissance dont vous parlez est bien surélevé, et en continuité du trottoir qui travers la rue, alors on retombe bien sur la définition.
S'agissant de l'appréciation du tribunal, force est de constater que celle-ci n'est presque jamais in Favorem. Elle soutient généralement la position des forces de l'ordre surtout en ce qui concerne les contraventions routières.
Il y a donc fort à parier que votre recours sera rejeté par la juridiction.
Le problème de l'égalité en matière pénale a souvent été soulevé et toujours rejeté au nom d'un sacrosaint principe de personnalisation de la sanction. Ce principe permet à la juridiction de sanctionner ou non, selon une échelle de gravité variable, des justiciables placés dans une situation similaire.
Cette personnalisation de la sanction est judiciaire; elle est également "policière" dans le sens où les agents d'une part, n'ont pas l'obligation de relever toutes les contraventions qu'ils seraient amenés à constater et d'autre part, n'ont pas l'obligation de sanctionner tous les justiciables placées dans une situation similaire.
Cet argument n'est donc pas jugé recevable.
Très cordialement.
Citation :
Récemment, alors que pendant huit ans, j'ai bénéficié d'une tolérance (car la détermination du trottoir est interprétable...) car je ne crée aucune gêne ou de visibilité tel que définit dans l’article R471-10 et alinéas. j'ai été verbalisé et presque toujours par le même agent, lequel me fait penser qu'il agit de manière discriminatoire.
Récemment, alors que pendant huit ans, j'ai bénéficié d'une tolérance (car la détermination du trottoir est interprétable...) car je ne crée aucune gêne ou de visibilité tel que définit dans l’article R471-10 et alinéas. j'ai été verbalisé et presque toujours par le même agent, lequel me fait penser qu'il agit de manière discriminatoire.
Conformément à l'article R417-10 du Code de la route:
Citation :
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
Cet article pose une présomption de gêne en ce qui concerne les trottoirs. Cela signifie que quand bien même vous laissez une large bande de passage; quand bien même vous pouvez démontrer que personne ne passe à cet endroit au beau milieu de la nuit, alors la présomption a tout de même vocation à s'appliquer. On parle alors de présomption irréfragable puisque la loi ne prévoit pas la possibilité pour vous de rapporter une preuve contraire.
Par suite, la seule question qui se pose est la suivante: Est-ce ou non un trottoir? Il n'existe pas de définition juridique à ce propos et la jurisprudence est bien mince: D'une part, parce que le problème reste relativement rare; d'autre part, parce que les justiciables ne vont jamais en appel ni en cassation pour une simple contravention.
On en reste donc à l'appréciation souveraine du tribunal de police et à la définition littérale du trottoir.
S'agissant de la définition littérale, un trottoir n'est rien d'autre qu'un espace surélevé destiné à la circulation des piétons. En conséquence, si cette ex-croissance dont vous parlez est bien surélevé, et en continuité du trottoir qui travers la rue, alors on retombe bien sur la définition.
S'agissant de l'appréciation du tribunal, force est de constater que celle-ci n'est presque jamais in Favorem. Elle soutient généralement la position des forces de l'ordre surtout en ce qui concerne les contraventions routières.
Il y a donc fort à parier que votre recours sera rejeté par la juridiction.
Citation :
- et bien que le trottoir et cette excroissance continue au delà de chez moi, je sois le seul verbalisé… (peut-on évoquer une inégalité de traitement et donc une nullité…)
- et bien que le trottoir et cette excroissance continue au delà de chez moi, je sois le seul verbalisé… (peut-on évoquer une inégalité de traitement et donc une nullité…)
Le problème de l'égalité en matière pénale a souvent été soulevé et toujours rejeté au nom d'un sacrosaint principe de personnalisation de la sanction. Ce principe permet à la juridiction de sanctionner ou non, selon une échelle de gravité variable, des justiciables placés dans une situation similaire.
Cette personnalisation de la sanction est judiciaire; elle est également "policière" dans le sens où les agents d'une part, n'ont pas l'obligation de relever toutes les contraventions qu'ils seraient amenés à constater et d'autre part, n'ont pas l'obligation de sanctionner tous les justiciables placées dans une situation similaire.
Cet argument n'est donc pas jugé recevable.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher Monsieur,
Merci pour votre réponse,
Mais je suis consterné par l'implacabilité du droit !
En effet, je croyais que le droit tel que définit par les arrêté promulguant les lois étaient fait pour servir et permettre d'opposer par ceux qui subissent une gêne, un vol, une dégradation, une atteinte subie ou vis....
mais en aucun cas qu’il devait servir comme objet de répression par application pure et dure sans discernement sur l’utilité tel que le législateur a cru bon de le définir, si nécessaire.
a) Qu’en pensez-vous ?
Car le même trottoir dans sa partie la plus étroite (celle qui fait déjà deux mètres, est squatté régulièrement et tous les matins et sir par ceux qui déposent leurs enfants à l'école, et moi qui prend soin de maintenir cette largeur totale (supérieure à près de deux fois du trottoir d'en face) je suis verbalisé pour une gêne qui ne m'est pas démontré (n'existe réellement pas).
De plus dans le paradoxe dans ma situation c'est que je suis de jour comme de nuit (mais plus souvent de jour) gêné par des véhicules en stationnement devant chez moi (jamais fait de délation...) !!.
J'ai jusqu'à présent payé 5 PV (cet été) à 35€ chacun !
Le jour de noël et la veille idem ! comme par hasard !
Difficile pour moi de prouver que mon emplacement suscite de la jalousie et/ou de la bêtise de la part d'un riverain caché sous son képi.
Difficile pour moi qu'il puisse invoquer une gêne de stationnement alors qu'en toute objectivité et sur photo à l'appuie, elle n'existe pas !
b) Sa hiérarchie me dit que la décision de l'agent est souveraine, est-ce réel ?
Il m’a été refusé un entretien que j’ai demandé au commandant pour entendre l’agent, comprendre ce qui justifiait selon lui une gêne, puis pour lui faire part d’éléments exogène expliquant un stationnement non gênant et enfin ramener nos points de vue à une objectivité pratique.
c) peut-on refuser un entretien à un usager ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse,
Mais je suis consterné par l'implacabilité du droit !
En effet, je croyais que le droit tel que définit par les arrêté promulguant les lois étaient fait pour servir et permettre d'opposer par ceux qui subissent une gêne, un vol, une dégradation, une atteinte subie ou vis....
mais en aucun cas qu’il devait servir comme objet de répression par application pure et dure sans discernement sur l’utilité tel que le législateur a cru bon de le définir, si nécessaire.
a) Qu’en pensez-vous ?
Car le même trottoir dans sa partie la plus étroite (celle qui fait déjà deux mètres, est squatté régulièrement et tous les matins et sir par ceux qui déposent leurs enfants à l'école, et moi qui prend soin de maintenir cette largeur totale (supérieure à près de deux fois du trottoir d'en face) je suis verbalisé pour une gêne qui ne m'est pas démontré (n'existe réellement pas).
De plus dans le paradoxe dans ma situation c'est que je suis de jour comme de nuit (mais plus souvent de jour) gêné par des véhicules en stationnement devant chez moi (jamais fait de délation...) !!.
J'ai jusqu'à présent payé 5 PV (cet été) à 35€ chacun !
Le jour de noël et la veille idem ! comme par hasard !
Difficile pour moi de prouver que mon emplacement suscite de la jalousie et/ou de la bêtise de la part d'un riverain caché sous son képi.
Difficile pour moi qu'il puisse invoquer une gêne de stationnement alors qu'en toute objectivité et sur photo à l'appuie, elle n'existe pas !
b) Sa hiérarchie me dit que la décision de l'agent est souveraine, est-ce réel ?
Il m’a été refusé un entretien que j’ai demandé au commandant pour entendre l’agent, comprendre ce qui justifiait selon lui une gêne, puis pour lui faire part d’éléments exogène expliquant un stationnement non gênant et enfin ramener nos points de vue à une objectivité pratique.
c) peut-on refuser un entretien à un usager ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis tout à fait d'accord. L'idée de présomption irréfragable est une ânerie uniquement destinée à faciliter l'exercice du pouvoir de police. Puisque vous ne pouvez guère vous défendre, l'officier du ministère public n'a pas à se compliquer la tâche en cas de recours de votre part.
Ce qui est inquiétant, c'est que ce système fixe originellement destiné aux petites contraventions se généralise avec les procédure de composition pénale, d'ordonnance pénale.. On vous promet maintenant des peines plus douces en contrepartie de votre accord en sachant très bien que si vous contestez même avec des motifs légitimes, le tribunal de police va rejeter votre requête et vous devrez aller en appel pour espérer voir le vrai droit s'appliquer..
C'est cela le système pénal moderne. Le mécanisme de la contravention est un créateur de petites injustices. Cela est aujourd'hui admis et justifié par le fait que ces contraventions ne sont guère onéreuses et qu'en fin de compte, il n'y a pas "mort d'homme". Le problème est que ces petites injustices mises bout à bout vous ruinent la vie plus qu'elles ne le devraient.
C'est exact comme je vous l'expliquais dans mon premier message. Un agent de police est libre de verbaliser ou non les infractions constatées, et est libre de les apprécier sous réserve de la position souveraine du tribunal de police le cas échéant.
Oui, car ce n'est pas obligatoire ni prévu par les textes. C'est une question de bon sens qui visiblement fait ici défaut.
Très cordialement.
Citation :
Mais je suis consterné par l'implacabilité du droit !
En effet, je croyais que le droit tel que définit par les arrêté promulguant les lois étaient fait pour servir et permettre d'opposer par ceux qui subissent une gêne, un vol, une dégradation, une atteinte subie ou vis....
mais en aucun cas qu’il devait servir comme objet de répression par application pure et dure sans discernement sur l’utilité tel que le législateur a cru bon de le définir, si nécessaire.
a) Qu’en pensez-vous ?
Mais je suis consterné par l'implacabilité du droit !
En effet, je croyais que le droit tel que définit par les arrêté promulguant les lois étaient fait pour servir et permettre d'opposer par ceux qui subissent une gêne, un vol, une dégradation, une atteinte subie ou vis....
mais en aucun cas qu’il devait servir comme objet de répression par application pure et dure sans discernement sur l’utilité tel que le législateur a cru bon de le définir, si nécessaire.
a) Qu’en pensez-vous ?
Je suis tout à fait d'accord. L'idée de présomption irréfragable est une ânerie uniquement destinée à faciliter l'exercice du pouvoir de police. Puisque vous ne pouvez guère vous défendre, l'officier du ministère public n'a pas à se compliquer la tâche en cas de recours de votre part.
Ce qui est inquiétant, c'est que ce système fixe originellement destiné aux petites contraventions se généralise avec les procédure de composition pénale, d'ordonnance pénale.. On vous promet maintenant des peines plus douces en contrepartie de votre accord en sachant très bien que si vous contestez même avec des motifs légitimes, le tribunal de police va rejeter votre requête et vous devrez aller en appel pour espérer voir le vrai droit s'appliquer..
Citation :
Car le même trottoir dans sa partie la plus étroite (celle qui fait déjà deux mètres, est squatté régulièrement et tous les matins et sir par ceux qui déposent leurs enfants à l'école, et moi qui prend soin de maintenir cette largeur totale (supérieure à près de deux fois du trottoir d'en face) je suis verbalisé pour une gêne qui ne m'est pas démontré (n'existe réellement pas).
De plus dans le paradoxe dans ma situation c'est que je suis de jour comme de nuit (mais plus souvent de jour) gêné par des véhicules en stationnement devant chez moi (jamais fait de délation...) !!.
J'ai jusqu'à présent payé 5 PV (cet été) à 35€ chacun !
Le jour de noël et la veille idem ! comme par hasard !
Difficile pour moi de prouver que mon emplacement suscite de la jalousie et/ou de la bêtise de la part d'un riverain caché sous son képi.
Difficile pour moi qu'il puisse invoquer une gêne de stationnement alors qu'en toute objectivité et sur photo à l'appuie, elle n'existe pas !
Car le même trottoir dans sa partie la plus étroite (celle qui fait déjà deux mètres, est squatté régulièrement et tous les matins et sir par ceux qui déposent leurs enfants à l'école, et moi qui prend soin de maintenir cette largeur totale (supérieure à près de deux fois du trottoir d'en face) je suis verbalisé pour une gêne qui ne m'est pas démontré (n'existe réellement pas).
De plus dans le paradoxe dans ma situation c'est que je suis de jour comme de nuit (mais plus souvent de jour) gêné par des véhicules en stationnement devant chez moi (jamais fait de délation...) !!.
J'ai jusqu'à présent payé 5 PV (cet été) à 35€ chacun !
Le jour de noël et la veille idem ! comme par hasard !
Difficile pour moi de prouver que mon emplacement suscite de la jalousie et/ou de la bêtise de la part d'un riverain caché sous son képi.
Difficile pour moi qu'il puisse invoquer une gêne de stationnement alors qu'en toute objectivité et sur photo à l'appuie, elle n'existe pas !
C'est cela le système pénal moderne. Le mécanisme de la contravention est un créateur de petites injustices. Cela est aujourd'hui admis et justifié par le fait que ces contraventions ne sont guère onéreuses et qu'en fin de compte, il n'y a pas "mort d'homme". Le problème est que ces petites injustices mises bout à bout vous ruinent la vie plus qu'elles ne le devraient.
Citation :
Sa hiérarchie me dit que la décision de l'agent est souveraine, est-ce réel ?
Sa hiérarchie me dit que la décision de l'agent est souveraine, est-ce réel ?
C'est exact comme je vous l'expliquais dans mon premier message. Un agent de police est libre de verbaliser ou non les infractions constatées, et est libre de les apprécier sous réserve de la position souveraine du tribunal de police le cas échéant.
Citation :
Il m’a été refusé un entretien que j’ai demandé au commandant pour entendre l’agent, comprendre ce qui justifiait selon lui une gêne, puis pour lui faire part d’éléments exogène expliquant un stationnement non gênant et enfin ramener nos points de vue à une objectivité pratique.
c) peut-on refuser un entretien à un usager ?
Il m’a été refusé un entretien que j’ai demandé au commandant pour entendre l’agent, comprendre ce qui justifiait selon lui une gêne, puis pour lui faire part d’éléments exogène expliquant un stationnement non gênant et enfin ramener nos points de vue à une objectivité pratique.
c) peut-on refuser un entretien à un usager ?
Oui, car ce n'est pas obligatoire ni prévu par les textes. C'est une question de bon sens qui visiblement fait ici défaut.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher Monsieur,
Je tiens à vosu présenter tous mes remerciements sur la justesse de la lecture et surtout des réponses précises et instructives que vous avez apportées à mes questions.
Si j'avais uen dernière question, se serait :
Est-ce que je peux me présenter en appel seul ?
Où combien cela risque t-il de me coûter ?
et pourriez-vous dans ce cas assurer ma défense ?.
(car il ne lachera pas par jalousie et je n'ai pas d'autre soluton que de stationner devant chez moi et ceux pour diverses raisons et tant qu'il ne me sera pas démontré que je puisse nuire ou gêner quiconque)
Merci
Très cordialement.
Je tiens à vosu présenter tous mes remerciements sur la justesse de la lecture et surtout des réponses précises et instructives que vous avez apportées à mes questions.
Si j'avais uen dernière question, se serait :
Est-ce que je peux me présenter en appel seul ?
Où combien cela risque t-il de me coûter ?
et pourriez-vous dans ce cas assurer ma défense ?.
(car il ne lachera pas par jalousie et je n'ai pas d'autre soluton que de stationner devant chez moi et ceux pour diverses raisons et tant qu'il ne me sera pas démontré que je puisse nuire ou gêner quiconque)
Merci
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
C'est moi qui vous remercie pour ces gentils propos.
Pourquoi en appel? Le jugement du tribunal de police a déjà été rendu? Ou bien voulez vous dire "en appel de la contravention" dressée par le policier?
Ce serait avec plaisir mais je ne suis pas avocat.. J'enseigne le Droit pénal à la faculté de droit de Montpellier.
Très cordialement.
Citation :
Je tiens à vosu présenter tous mes remerciements sur la justesse de la lecture et surtout des réponses précises et instructives que vous avez apportées à mes questions.
Je tiens à vosu présenter tous mes remerciements sur la justesse de la lecture et surtout des réponses précises et instructives que vous avez apportées à mes questions.
C'est moi qui vous remercie pour ces gentils propos.
Citation :
Si j'avais uen dernière question, se serait :
Est-ce que je peux me présenter en appel seul ?
Où combien cela risque t-il de me coûter ?
Si j'avais uen dernière question, se serait :
Est-ce que je peux me présenter en appel seul ?
Où combien cela risque t-il de me coûter ?
Pourquoi en appel? Le jugement du tribunal de police a déjà été rendu? Ou bien voulez vous dire "en appel de la contravention" dressée par le policier?
Citation :
et pourriez-vous dans ce cas assurer ma défense ?.
et pourriez-vous dans ce cas assurer ma défense ?.
Ce serait avec plaisir mais je ne suis pas avocat.. J'enseigne le Droit pénal à la faculté de droit de Montpellier.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher Professeur,...
pas étonnant alors ! d'être aussi féru ! (rires) et si vous pouviez faire évoluer les choses en enseignant ou ouvrant l'esprit à de futurs magistrats qui se retrouverons peut-être un jour à présider un tribunal de police, ne serait-ce qu'en leur demandant d'être juste et de rendre un peu d'humanité, de relativité pour n'utiliser la répression qu'à des fins réelles et que lorsque cela est réeellement necessaire et servant l'intéret commun....
la question de "l'appel" est l'anticipation d'un jugmeent qui risque m'être rendu défavorable par le tribunal de police et j'envisage dans ce cas cas d'aller en "appel".
Mais je ne suis pas juriste...je n'ai fait qu'une UV de droit en 1983 au CNAM dans un des mes cursus.
Je pense que se sera bien là ma dernière question (avocat nécessaire ? et coût ?) et vous souhaite une très bonne fête de Saint-Sylvestre.
Très cordialment.
pas étonnant alors ! d'être aussi féru ! (rires) et si vous pouviez faire évoluer les choses en enseignant ou ouvrant l'esprit à de futurs magistrats qui se retrouverons peut-être un jour à présider un tribunal de police, ne serait-ce qu'en leur demandant d'être juste et de rendre un peu d'humanité, de relativité pour n'utiliser la répression qu'à des fins réelles et que lorsque cela est réeellement necessaire et servant l'intéret commun....
la question de "l'appel" est l'anticipation d'un jugmeent qui risque m'être rendu défavorable par le tribunal de police et j'envisage dans ce cas cas d'aller en "appel".
Mais je ne suis pas juriste...je n'ai fait qu'une UV de droit en 1983 au CNAM dans un des mes cursus.
Je pense que se sera bien là ma dernière question (avocat nécessaire ? et coût ?) et vous souhaite une très bonne fête de Saint-Sylvestre.
Très cordialment.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
C'était précisément l'objet de ma thèse de doctorat! C'est pourquoi c'est quelque chose qui me tient à cœur..
Mais encore une dernière question? A combien s'élève le montant de l'amende?
Très cordialement,
Bonnes fêtes.
Citation :
pas étonnant alors ! d'être aussi féru ! (rires) et si vous pouviez faire évoluer les choses en enseignant ou ouvrant l'esprit à de futurs magistrats qui se retrouverons peut-être un jour à présider un tribunal de police, ne serait-ce qu'en leur demandant d'être juste et de rendre un peu d'humanité, de relativité pour n'utiliser la répression qu'à des fins réelles et que lorsque cela est réeellement necessaire et servant l'intéret commun....
pas étonnant alors ! d'être aussi féru ! (rires) et si vous pouviez faire évoluer les choses en enseignant ou ouvrant l'esprit à de futurs magistrats qui se retrouverons peut-être un jour à présider un tribunal de police, ne serait-ce qu'en leur demandant d'être juste et de rendre un peu d'humanité, de relativité pour n'utiliser la répression qu'à des fins réelles et que lorsque cela est réeellement necessaire et servant l'intéret commun....
C'était précisément l'objet de ma thèse de doctorat! C'est pourquoi c'est quelque chose qui me tient à cœur..
Mais encore une dernière question? A combien s'élève le montant de l'amende?
Très cordialement,
Bonnes fêtes.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Bravo pour votre engagement et votre thèse,
si vous en avez une copie je la remettrais bien au président du tribunal de police si ce dernier ne souhaite pas infirmer et affirmer sa souveraineté sur cet agent brebis galeuse d'un service publique nécessaire pour tous.
Pour répondre à votre question (à mon tour, rires!)
Chaque Pv est facturé 35€.
J'en ai payé déjà 5. (car au début j'ai cru à un excès de zèle d'un stagiaire)
J'ai écrit pour le 6ème, 1er refus, puis j'ai réécrit en justifiant en avoir déjà payé 5, là ils ont accepté ma requête, néanmoins en me précisant le caractère exceptionnel.
J'ai laissé passé un mois pour démontrer ma bonne foi et tenté de sortit mon autre véhicule garé dans mon garage. Or le stationnement sauvage devant chez moi (bande jaune sur l'autre partie de la chaussée du à un virage...) n'était toujours pas respecté et rendant difficile et en insécurité mes sorties et entrées de mon garage.
Donc j'ai repris le stationnement.
et j'ai déjà eu 2 pv le 24 et le 26 (pas de trêve des confiseurs...!)
donc comme je sais qu'ils ne s'arrêteront plus (car toujours le même agent et que son commandant l'appui),
je n'ai pas d'autre choix que de revendiquer cet emplacement et démontrer que je ne suis plus sur le trottoir mais son excroissance de 4à6M ne gênant en rien le trottoir qui continue avec l'excroissance devant chez mes voisins. (plus de 7m)
Si vous avez un mail je peux vous adresser les photos.
Certes je comprends que l'enjeu temps et financier puisse au premier pv être démesuré mais il s'agit aussi d'un pb d'intégrité d'atteinte et d'une double injustice tant par la gène que je subi et pour laquelle j'ai composé avec et sans appeler les forces de l'ordre que par le fait que si on considère cette excroissance comme faisant partie d'un trottoir de plus de quatre mètre, alors le trottoir ne s'arrête pas devant chez moi.
a) d'où ma qst l'avocat en appel est-il nécessaire et qu'est-ce que peut en être le coût ?
Merci
Bravo pour votre engagement et votre thèse,
si vous en avez une copie je la remettrais bien au président du tribunal de police si ce dernier ne souhaite pas infirmer et affirmer sa souveraineté sur cet agent brebis galeuse d'un service publique nécessaire pour tous.
Pour répondre à votre question (à mon tour, rires!)
Chaque Pv est facturé 35€.
J'en ai payé déjà 5. (car au début j'ai cru à un excès de zèle d'un stagiaire)
J'ai écrit pour le 6ème, 1er refus, puis j'ai réécrit en justifiant en avoir déjà payé 5, là ils ont accepté ma requête, néanmoins en me précisant le caractère exceptionnel.
J'ai laissé passé un mois pour démontrer ma bonne foi et tenté de sortit mon autre véhicule garé dans mon garage. Or le stationnement sauvage devant chez moi (bande jaune sur l'autre partie de la chaussée du à un virage...) n'était toujours pas respecté et rendant difficile et en insécurité mes sorties et entrées de mon garage.
Donc j'ai repris le stationnement.
et j'ai déjà eu 2 pv le 24 et le 26 (pas de trêve des confiseurs...!)
donc comme je sais qu'ils ne s'arrêteront plus (car toujours le même agent et que son commandant l'appui),
je n'ai pas d'autre choix que de revendiquer cet emplacement et démontrer que je ne suis plus sur le trottoir mais son excroissance de 4à6M ne gênant en rien le trottoir qui continue avec l'excroissance devant chez mes voisins. (plus de 7m)
Si vous avez un mail je peux vous adresser les photos.
Certes je comprends que l'enjeu temps et financier puisse au premier pv être démesuré mais il s'agit aussi d'un pb d'intégrité d'atteinte et d'une double injustice tant par la gène que je subi et pour laquelle j'ai composé avec et sans appeler les forces de l'ordre que par le fait que si on considère cette excroissance comme faisant partie d'un trottoir de plus de quatre mètre, alors le trottoir ne s'arrête pas devant chez moi.
a) d'où ma qst l'avocat en appel est-il nécessaire et qu'est-ce que peut en être le coût ?
Merci
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, cela va être compliqué... En effet, vous avez fait l'objet d'une contravention de deuxième classe. Or, l'appel d'un jugement du tribunal de police n'est possible que lorsque l'amende encourue est une amende de la 5ème classe (donc supérieure) ou lorsque la peine prononcée est supérieure à une amende de la deuxième classe (ce qui n'est pas possible en soi).
En conséquence, si le tribunal de police vous donne tords, mais espérons que non, il n'y a pas d'autre choix que d'aller en cassation. L'avocat n'est pas légalement obligatoire mais dans les faits, si vous n'en n'avez pas, il ne faut guère compter sur un résultat favorable.. J'en ai peur.
Très cordialement,
Mes meilleurs vœux.
Citation :
je n'ai pas d'autre choix que de revendiquer cet emplacement et démontrer que je ne suis plus sur le trottoir mais son excroissance de 4à6M ne gênant en rien le trottoir qui continue avec l'excroissance devant chez mes voisins. (plus de 7m)
Si vous avez un mail je peux vous adresser les photos.
Certes je comprends que l'enjeu temps et financier puisse au premier pv être démesuré mais il s'agit aussi d'un pb d'intégrité d'atteinte et d'une double injustice tant par la gène que je subi et pour laquelle j'ai composé avec et sans appeler les forces de l'ordre que par le fait que si on considère cette excroissance comme faisant partie d'un trottoir de plus de quatre mètre, alors le trottoir ne s'arrête pas devant chez moi.
a) d'où ma qst l'avocat en appel est-il nécessaire et qu'est-ce que peut en être le coût ?
Merci
je n'ai pas d'autre choix que de revendiquer cet emplacement et démontrer que je ne suis plus sur le trottoir mais son excroissance de 4à6M ne gênant en rien le trottoir qui continue avec l'excroissance devant chez mes voisins. (plus de 7m)
Si vous avez un mail je peux vous adresser les photos.
Certes je comprends que l'enjeu temps et financier puisse au premier pv être démesuré mais il s'agit aussi d'un pb d'intégrité d'atteinte et d'une double injustice tant par la gène que je subi et pour laquelle j'ai composé avec et sans appeler les forces de l'ordre que par le fait que si on considère cette excroissance comme faisant partie d'un trottoir de plus de quatre mètre, alors le trottoir ne s'arrête pas devant chez moi.
a) d'où ma qst l'avocat en appel est-il nécessaire et qu'est-ce que peut en être le coût ?
Merci
Dans ce cas, cela va être compliqué... En effet, vous avez fait l'objet d'une contravention de deuxième classe. Or, l'appel d'un jugement du tribunal de police n'est possible que lorsque l'amende encourue est une amende de la 5ème classe (donc supérieure) ou lorsque la peine prononcée est supérieure à une amende de la deuxième classe (ce qui n'est pas possible en soi).
Citation :
Article 546 du Code de procédure pénale:
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 546 du Code de procédure pénale:
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
En conséquence, si le tribunal de police vous donne tords, mais espérons que non, il n'y a pas d'autre choix que d'aller en cassation. L'avocat n'est pas légalement obligatoire mais dans les faits, si vous n'en n'avez pas, il ne faut guère compter sur un résultat favorable.. J'en ai peur.
Très cordialement,
Mes meilleurs vœux.
Posté le Le 12/01/2016 à 05:25
Merci pour toutes vos réponses,
je vous souhaite mes meilleurs voeux également, une bonne année 2011.
je vous souhaite mes meilleurs voeux également, une bonne année 2011.
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Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
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