Propriété privée, vie privée, environnement

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Posté le Le 07/12/2014 à 05:25
Dans le cadre des lois sur l'eau,le spanc ( syndicat intercommunal ) est mandaté pour vérifier les installations d'assainissement des particuliers, non reliés au tout à l'égout. Pour cela, le propriétaire doit payer 106 euros et ouvrir sa porte pour un contrôle qui est constitué d'un questionnaire et de la visualisation de la fosse septique ou autre installation.
Je suis d'accord pour une vérification de la qualité de l'eau en limite de propriété. Mais j'estime qu'on ne peut m'obliger à ouvrir la porte de ma maison et qu'il y a atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée.

Peut-on m'obliger à ouvrir ma porte? Si oui, dans quelles conditions?

Si je refuse, non pas le contrôle, mais d'ouvrir ma porte, peut-on m'infliger une amende?

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Posté le Le 07/12/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Dans le cadre des lois sur l'eau,le spanc ( syndicat intercommunal ) est mandaté pour vérifier les installations d'assainissement des particuliers, non reliés au tout à l'égout. Pour cela, le propriétaire doit payer 106 euros et ouvrir sa porte pour un contrôle qui est constitué d'un questionnaire et de la visualisation de la fosse septique ou autre installation.
Je suis d'accord pour une vérification de la qualité de l'eau en limite de propriété. Mais j'estime qu'on ne peut m'obliger à ouvrir la porte de ma maison et qu'il y a atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée.

Peut-on m'obliger à ouvrir ma porte? Si oui, dans quelles conditions?



Non, on ne peut pas techniquement vous obliger à vous ouvrir votre porte mais en pratique, si. En effet, si vous refusez de laisser les contrôleurs entrés, alors vous serez condamné à verser une astreinte au moins équivalente à la redevance que vous auriez payée au service public d'assainissement si votre immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.



Citation :
Article L1331-11 du Code de la santé publique:

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.



Très cordialement.

Posté le Le 07/12/2014 à 05:25
Cette amende est-elle alors unique ou renouvelable?

N'y a-t-il pas contradiction avec les notions fondamentales de liberté individuelle et de propriété privée, puisque jusqu'à présent même les contrôleurs pour la redevance ne pouvaient entrer chez les particuliers?

Posté le Le 07/12/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Cette amende est-elle alors unique ou renouvelable?


Non, elle est renouvelable puisqu'il s'agit d'une astreinte. Elle suit la même régularité que le paiement sur la redevance.

Citation :
N'y a-t-il pas contradiction avec les notions fondamentales de liberté individuelle et de propriété privée, puisque jusqu'à présent même les contrôleurs pour la redevance ne pouvaient entrer chez les particuliers?


Le droit est la science des exceptions. Les contrôles d'identité sont une entrave à la liberté de circulation; les contrôles douanier aussi. Les servitudes sont une atteinte à la propriété privée de même que l'expropriation etc.


Très cordialement.

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