Retrocession de parties communes dans un lotissement

Bonjour,
Nous habitons un lotissement de 14 pavillons depuis 2001.
Une ASL a été constituée en 2001 et un bureau a été créé.
Nous souhaitons rétrocéder à la Mairie les parties communes
qui à ce jour ne nous ont toujours pas été rétrocédées par le lotisseur (problèmes relationnels avec certains lotis, manque beaucoup de documents ....).
La garantie décennale sera caduque en Sept.2011.A cette date,si la rétrocession lotisseur-ASL n'a toujours pas eu lieu, qui sera responsable des parties communes et qui devra assumer les frais en cas de problème.
Merci par avance pour votre réponse.

Chère madame,



Dans la mesure où en l'état actuel des choses, le lotisseur est propriétaire des parties qui vont faire l'objet d'une rétrocession, c'est bien ce dernier qui est responsable en cas de problème.

En effet, on ne peut reprocher à l'association syndicale libre un défaut de responsabilité pour des parties communes dont elle n'est juridiquement pas propriétaire.

Tout ceci sous réserve que la convention de rétrocession ne prévoit pas à votre charge une obligation d'entretien et de réparation durant tout le temps où les parties communes sont la propriété du lotisseur, ce qui est tout de même chose rare.



Très cordialement.