Urbanisme et vente de terrain constructible

Bonjour,
je suis en train de vendre un terrain constructible dans une zone touristique à un promoteur immobilier, le permis de construire est accepté mais le maire de la commune veut surseoir à statuer sur ce permis car il y a un projet de plu sur le secteur. Quand je demande au maire de me présenter ce projet il dit que rien n'est encore déféni clairement, et aucune enquête publique n'est encore prévue à ce jour.
Dans quelles conditions le maire a t-il le droit de mettre un sursis à statuer? est-ce contestable ?

Bonjour madame,

En vertue de l'article L111-7 du Code de l'urbanisme, le sursis peut être prononcé par le maire pour toutes les autorisations portant sur les travaux et constructions (déclaration de travaux, permis de construire etc.)

Ce sursis est limité à Deux ans où à la date de réalisation de l'événement qui a justifié le sursis (article L111-8 du Code de l'urbanisme).



Il dispose donc d'un délai de 2 ans pour établir son projet de PLU.


Cela dit, vous pouvez peut être essayée de contester le décision prononçant le sursis sur le fondement du recours pour excés de pouvoir s'il s'avère que l'événement jusitifiant le recours au sursis est fallacieux. A cette fin, la consultation d'un avocat spécialisée vous sera d'une aide certaine si vous souhaitez diligenter un tel recours.

Bien cordialement.