Urbanisme, panneaux photovoltaïques sur mon terrain

Madame, Monsieur,

Sur mon terrain j'ai l'intention de poser des panneaux photovoltaïques. Pour cela il n'y a pas besoin de formalités (pas de création de SHOB, (voir Journal Officiel
JORF Réponse publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5675 ) Afin d'utiliser le terrain en dessous, je voudrais y élever de la volaille . Afin d'éviter des rapaces etc. d'y entrer et ma volaillle d'en sortir, je compte tendre des filets. Les panneaux solaires serviront de support. On peut comparer cette "solution" avec les filets tendus au dessus des vergers ayant le même but; là se sont des poteaux en bois qui servent de support. A mon avis il n'y a pas de différence de principe entre les deux dispositifs.
Ma question : suis-je obligé de faire une demande de permis, ou déclaration préalable ?
Cordialement,

Cher monsieur,



Conformément à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, vous êtes dans l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux dès lors que le SHOB créée est supérieure à 2m2.

Dès le moment où les panneaux solaires sont surélevées, alors, il y a création d'un SHOB.


Très cordialement.

Bonjour,
Comme je vous ai mentionné dans mon précédent e-mail, je vous invite d'étudier l'article apparu dans le journal Officiel :
13ème législature
Question N° : 9597 de M. P ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6793
Réponse publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5675
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : déclaration de travaux
Analyse : périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques
Texte de la QUESTION : t appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme aux installations de panneaux photovoltaïques sur le sol. Il apparaît à la lecture de ce texte que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol, et ce, quelle qu'en soit la surface, n'emporte pas création de surface hors oeuvre brute. Il lui demande, dans l'affirmative, de lui confirmer que par conséquent, en application de ce texte, l'installation de panneaux photovoltaïques sur le sol, y compris si elle excède deux mètres carrés, voire qu'elle concerne plusieurs hectares, ne nécessite aucune formalité d'autorisation ou déclaration, à l'exception toutefois des secteurs sauvegardés ou des sites classés.
Texte de la REPONSE : Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas création de surface hors oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme). Dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité elles seront soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 du code de l'urbanisme). Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Mais si les panneaux solaires ne sont pas par eux-mêmes soumis à autorisation dans la plupart des secteurs, leur création peut s'accompagner d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au-delà (art. R. 421-9 d). Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art. R. 421-9 a), à permis de construire au-delà.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O
Vous comprenez alors mieux ma question.
Cordialement,

Cher monsieur,


Cette réponse n'est qu'une reprise de l'article R421-9 du Code de l'urbanisme cité plus haut.
Je ne dis pas que la présence des panneaux photovoltaiques entraine l'établissement d'une déclaration préalable. Je dis simplement que le projet que vous présente (panneaux photo + Volailler) entraine création d'une surface de plancher devant donc faire l'objet d'une déclaration préalable.


Très cordialement.

Rebonjour,

Comment expliquer alors qu'un verger, protegé par des filets "anti-oiseaux" n'est pas considéré de création de plancher? Par ailleurs, des filets tendus au-dessus des élevages de poules, afin de les protéger contre la grippe aviaire, n'entraïne pas l'obligation de Déclaration Préalable, il n'est donc pas question de création de SHOB ?

Cher monsieur,



Je ne parlerai pas du verger que je connais mail. Mais les filets tendus "au dessus" d'un poulailler ne donnent pas lieu à déclaration préalable d'une part, parce que ces filets sont au dessus et ne sont donc pas protégés par du "dur", et d'autre part, ces filets sont posés sur des constructions déjà existantes.


Très cordialement.