Cher monsieur,
Citation :
Cette réponse me semble un peu limite sachant que la validité du CU est de 18 mois quelque soit le PLU. De plus l'ancien PLU ne devrait plus être applicable en toute bonne logique.
En fait le responsable de l'urbanisme à la mairie m'a avoué à demi mot qu'il n'aurait jamais du accepter la demande de construction en limite séparative.
J'ai bien peur que le responsable de l'urbanisme ait raison.
Conformément à l'article L410-1 du Code de l'urbanisme:
Citation :
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Autrement dit, le CU garantit que les règles d'urbanisme qu'il présente seront applicables pendant un délai de 18 mois. Il ne met en place aucun principe de faveur au profit du propriétaire qui lui permettrait de ne prendre que les dispositions les plus favorables du CU et celles du nouveau PLU.
En conséquence, soit vous excipez la validité de votre CU, et entendez vous prévaloir des règles qui y sont mentionnées. Soit vous refusez de le faire valoir, et vous vous soumettrez alors volontairement aux dispositions du nouveau PLU.
Très cordialement.