Ouverture de fenêtre et voisinage, question
> Immobilier > Voisinage
Posté le Le 17/08/2016 à 05:25
Bonjour
Nous sommes 4 copropriétaires et nos maisons sont desservies par un chemin privé appartenant à la copropriété.
Une maison, collée au chemin mais ne faisant pas partie de la copropriété, vient de bâtir un étage et a percé une fenêtre au 1er donnant directement sur le chemin (le mur de la maison est mitoyen du chemin). Cette ouverture est elle légale ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Nous sommes 4 copropriétaires et nos maisons sont desservies par un chemin privé appartenant à la copropriété.
Une maison, collée au chemin mais ne faisant pas partie de la copropriété, vient de bâtir un étage et a percé une fenêtre au 1er donnant directement sur le chemin (le mur de la maison est mitoyen du chemin). Cette ouverture est elle légale ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Posté le Le 17/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, tout à fait.
En effet, conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'article 678 du Code civil, l'interdiction d'avoir une vue sur la propriété de son voisin ne s'applique que pour des propriétés qui sont contigues.
"Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droits sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contigues": Cass. 3ème Civ. 22 mars 1989.
Très cordiaelment.
Citation :
Nous sommes 4 copropriétaires et nos maisons sont desservies par un chemin privé appartenant à la copropriété.
Une maison, collée au chemin mais ne faisant pas partie de la copropriété, vient de bâtir un étage et a percé une fenêtre au 1er donnant directement sur le chemin (le mur de la maison est mitoyen du chemin). Cette ouverture est elle légale ?
Nous sommes 4 copropriétaires et nos maisons sont desservies par un chemin privé appartenant à la copropriété.
Une maison, collée au chemin mais ne faisant pas partie de la copropriété, vient de bâtir un étage et a percé une fenêtre au 1er donnant directement sur le chemin (le mur de la maison est mitoyen du chemin). Cette ouverture est elle légale ?
Oui, tout à fait.
En effet, conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'article 678 du Code civil, l'interdiction d'avoir une vue sur la propriété de son voisin ne s'applique que pour des propriétés qui sont contigues.
"Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droits sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contigues": Cass. 3ème Civ. 22 mars 1989.
Très cordiaelment.
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