CONVOCATION AU FICHIER CANONGE

> Justice > Aide juridictionnelle

Posté le Le 22/01/2013 à 10:36
Bonjour,

Suite à une altercation avec une voisine, celle-ci a déposé une plainte contre moi pour violation de domicile.

J'ai été convoquée au commissariat pour être entendue et j'ai donné ma version en assurant qu'il n'y avait pas eu violation de domicile.

J'ai reçu hier une convocation au fichier Canonge. je suis choquée car en me renseignant, il paraît que je vais être enregistrée, que l'on va me prendre mes empreintes digitales, et prendre ma photo.

La plainte est en cours, je n'ai aucun antécédent judiciaire, mon casier judiciaire est vierge, je ne suis coupable de rien !

Est-ce légale ? Je précise que je suis de nationalité camerounaise, que je vis et travaille en France avec un titre de séjour en règle. Merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis