Aide juridictionnelle et assignation

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Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si cela pose problème, lorsque l'on fait une assignation pour une Recherche de Paternité envers une personne, après avoir fait une demande d'aide juridictionnelle pour (l'ancienne) Action en Légitimation envers cette même personne, quelques années auparavant ?
Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour Madame,

JE ne comprends pas bien votre question. Vous désirez savoir si vous pouvez engager une action en recherche de paternité après en avoir engager une en légitimation?
Quelle a été l'issue de votre première action?

Cordialement

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Non, en fait, je voudrais savoir s'il faut obligatoirement que la demande d'aide juridique corresponde au motif de l'assignation ?
Par exemple, je fais une demande d'aide juridique pour une légitimation, mais mon assignation correspondante est une Action en Recherche de Paternité.
Ou est-ce que ça n'a vraiment aucune importance, pourvu qu'une demande d'aide juridique soit faite ?
Je vous remercie de votre réponse.

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonsoir,

Effectivement l'utilisation de l'aide juridictionnelle doit être conforme à l'objet de votre action. La mention de cette dernière est d'ailleurs obligatoire dans votre demande d'aide.

Cordialement

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Ca veut dire que si je fais une Action en Recherche de Paternité, je ne peux plus bénéficier de l'aide juridictionnelle, même si c'est pour régler le même différend ?

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Au regard de votre situation, il sera possible que vous soyez bénéficiaire de l'aide juridictionnelle mais cette dernière devra être utilisée conformément à l'action formulée dans votre demande.

Cordialement

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