Point de départ

Bonjour,
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle en 2001 et je souhaiterais profiter d'un second délai de 10 ans dans le sens de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, relatif à l'Aide juridictionnelle.
Cependant, à quelle date dois-je faire courir ce nouveau délai (de 10 ans) : à compter de la date d'admission, de la date à laquelle l'avocat a été désigné, ou à la date du retrait de l'aide juridictionnelle,( car j'ai fait l'objet d'un retrait) ?
Je vous remercie de votre réponse

Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Votre demande d'aide a-t-elle était acceptée ou refusée en 2001?

Cordialement t

La demande d'aide juridictionnelle a été acceptée,j'ai bénéficié de l'AJ totale, mais après, l'avocat a demandé le retrait 2 mois plus tard étant donné que je ne pouvais rien faire.

Bonsoir Madame,

A la lecture de l'article 38 du décret de 1991 qui doit être combiné à l'article 54 du même décret, vous disposiez à compter de la date d'admission de votre demande d'aide juridictionnelle d'un délai de 1 an pour intenter votre action. Dans l'hypothèse où vous ne l'auriez pas fait vous disposez néanmoins d'un délai de 10 ans pour agir mais cette fois sans aide juridictionnelle et ce délai court à compter de la date à laquelle l'auxiliaire de justice a été désigné.

Cordialement

Ca veut dire que je ne peux pas redemander une Aide juridictionnelle si je fais une action en justice au-dela d'un an ?

Vous pouvez reformuler une demande d'aide juridictionnelle mais vous devez tenir compte du délai de prescription de l'action civile qui est de 10 ans. Autrement dit si vous n'exercez pas votre action en justice dans l'année qui suit la décision d'admission à l'aide juridictionnelle, vous pouvez reformuler une demande si et seulement si plus de 10 ans ne sont pas écoulés depuis la date de commission de l'infraction.

Cordialement

Ce qui se passe, c'est que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle en 2001 pour faire une Recherche en Paternité, mais elle n'a pu aboutir étant donné que j'étais hors délai par rapport à l'ancienne loi 340-4 du code civil, dont le délai était de 2 ans après la majorité. Maintenant, je souhaiterais bénéficier de la nouvelle loi qui est de 10 ans après la majorité, cependant, j'éi dépassé mes 28 ans aujourd'hui, et je souhaiterais savoir si je peux justifier de ma demande d'aide judictionnelle en 2001 pour que ma demande soit recevable ?

Pourquoi l'article 38 du décret doit se combiner avec l'article 58 du même décret ?

Bonjour Madame,

Malheureusement vous ne pouvez plus engager de procédure car le délai de prescription est acquis.

Cordialement

ps: le délai de 10 ans auquel vous faites référence est prévu par l'article 321 du code civil

Le recours dont vous parlez avec l'Article 58 du décret est complété par l'article 56-57 du même décret, et le recours dont vous parlez est d'un mois à compter de la notification de l'aide juridictionnelle. C'est un recours en cas de désaccord. Or, moi je ne veux en aucun cas faire de recours étant donné que j'ai obtenue l'Aide Juridictionnelle,( de plus, le délai d'un mois est largement dépassé).
Moi je m'interrogeais simplement sur la date de départ du délai de l'Article 38 du décret.
Mais je pense que vous confondez avec l'Article 42 de ce même décret

Madame,

Effectivement j'ai fait une erreur de frappe l'article qui se combine avec l'article 38 est le 54 et non 58. Cependant cela ne change rien à mon explication.
De toute façon, si la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise (c'est à dire écoulée), avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui a allongé les délais de prescription, vous ne pouvez plus agir en justice.

Cordialement

Oui, je sais qu'avec l'article 321 du code civil je ne peux pas intenter d'action en justice, c'est bien pour ça que je demande un délai de recours contentieux avec l'article 38 du décret. De plus, on ne m'a pas retiré l'aide juridictionnelle pour caducité en 2001 d'après l'article 54. Aussi, l'article 20 ou 20-1 de l'ordonnance du 04 Juillet 2005 sur la filiation, précise que la nouvelle loi est applicable aux enfants nés avant la loi, donc je ne peux pas faire état de forclusion de ce coté là.
Mais tout ça ne me dit pas à partir de quand le nouveau délai de l'article 38 commence. Cependant, après avoir bien lu le décret, je pense qu'il commence à partir de la date à laquelle un auxilliaire de justice est désigné, puisqu'elle est tardive.

Madame,

Il existe deux types de délai: un délai de prescription (dans votre affaire de deux ans) pour faire une demande d'aide juridictionnelle et un nouveau délai de deux ans qui commence à courir à compter de la date où effectivement l'avocat est désigné, pour exercer votre action en justice. Mais lorsque vous avez fait votre première demande d'aide juridictionnelle l'action en justice était prescrite. Vous ne pouviez donc pas exercer une quelconque action en justice.
Quand bien même l'ordonnance de 2005 allongeant les délais de prescription prévoit son application aux enfants nés avant son entrée ne vigueur, dans votre cas votre action était déjà prescrite. DONC L'ORDONNANCE NE S'APPLIQUE PAS A VOTRE ÉGARD;

Cordialement