Concurrence déloyale

> Justice

Posté le Le 05/02/2017 à 11:53
Bonjour,
Nous organisons un marché de Noël tous les ans. Ils nous a été communiqués que nous n'avions pas le droit de ne pas faire payer l'emplacement aux commerçants de notre ville vis à vis de ceux venant de l'extérieur (loi Robino de 1956).
Pouvez vous me confirmer l'impossibilité de faire la gratuité pour les commerçants de notre ville qui paient leur impôt et pas les autres commerçants extérieur.
Cordialement

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