Saisie sur salaire et pacte civil de solidarité

Bonjour,

Je suis pacsée depuis le mois d'Août 2009(intérêt fiscal essentiellement). Nous avons des crédits en commun et j'ai des crédits seule.
J'envisage, pour moi, de déposer un dossier de surendettement, ma situation ne pouvant pas se résoudre autrement, je voudrais donc connaître les conséquences d'une saisie :

- sur ma retraite (je suis retraitée depuis 2007) ?
- sur les salaires de ma compagne ?

Aurons-nous chacune le minimum vital (RSA je crois) sur chacune de nos remunérations ?

Serait-il souhaitable, dans une telle situation de se dépacsées ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

Chère madame,


La saisie sur rémunération (salaire retraite) ne peut effectivement pas supérieur et doit vous laisser un minimum vital qui tient compte de vos revenus, majorés en fonction de vos charges de familles.

Cela étant, si vous êtes la seule à déposer un dossier de surendettement, pourquoi votre compagne verrait son salaire être saisit?



Oui, cela vaut pour chaque rémunération.


Non, aucun intérêt à se dépacser. Le PACS fonctionne comme une indivision à l'égard de tous les biens communs; se dépacser n'aura aucune incidence sur une saisie éventuelle.


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.