Suite a une saisie conservatoire sur compte bancaire
> Justice > Huissier > Saisie
Posté le Le 12/09/2014 à 05:25
SUITE A UNE SAISIE CONSERVATOIRE.
LE JUGE A ETABLIT UNE ORDONANCE DE SAISIE ATTRIBUTAIRE SUR COMPTE BANCAIRE;POUR UNE SOMME DUE EN MA FAVEUR POUR LE PATAGE D UN FOND DE COMMERCE SUITE A UN DIVORCE.LE MOIS DE DELAIS DE CONTESTATION EST PASSE IL N'Y A PAS EUT D APPEL.
LA SIGNIFICATION DE SAISIE A ETE ETABLIT PAR HUISSIER LE 1ER AVRIL;ET LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS EST PASSE; NOUS SOMMES LE 22 AVRIL ET JE VOUDRAIS SAVOIR QUAND JE POURRAIT VOUS LA COULEUR DE MON DU.
MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE.
LE JUGE A ETABLIT UNE ORDONANCE DE SAISIE ATTRIBUTAIRE SUR COMPTE BANCAIRE;POUR UNE SOMME DUE EN MA FAVEUR POUR LE PATAGE D UN FOND DE COMMERCE SUITE A UN DIVORCE.LE MOIS DE DELAIS DE CONTESTATION EST PASSE IL N'Y A PAS EUT D APPEL.
LA SIGNIFICATION DE SAISIE A ETE ETABLIT PAR HUISSIER LE 1ER AVRIL;ET LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS EST PASSE; NOUS SOMMES LE 22 AVRIL ET JE VOUDRAIS SAVOIR QUAND JE POURRAIT VOUS LA COULEUR DE MON DU.
MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE.
Posté le Le 12/09/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
La procédure est dans sa voie d'achèvement. Si effectivement aucune contestation n'a été soulevée par votre débiteur, l'huissier va devoir signifier au tiers saisi le "certificat de non contestation".
Ce certificat peut être établi soit par l'huissier lui même, soit par le greffe du juge de l'exécution (dans ce dernier cas, son établissement peut prendre de quelques jours à quelques semaines). (art 242 du décret du 31 juillet 1992)
Après la signification au tiers saisi du certificat, les sommes seront versées entre les mains de l'huissier de justice instrumentaire, lequel devra vous les reverser dans le délai maximal de six semaines, après avoir couvert le montant de ses frais et honoraires. (articles 22 et 25 du décret du 12 décembre 1996).
Concrètement, vous devez faire preuve de patience, les délais de procédure sont fixés par les textes applicables et l'huissier de justice ne peut bien évidemment passer outre.
Cordialement
Citation :
LA SIGNIFICATION DE SAISIE A ETE ETABLIT PAR HUISSIER LE 1ER AVRIL;ET LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS EST PASSE; NOUS SOMMES LE 22 AVRIL ET JE VOUDRAIS SAVOIR QUAND JE POURRAIT VOUS LA COULEUR DE MON DU.
LA SIGNIFICATION DE SAISIE A ETE ETABLIT PAR HUISSIER LE 1ER AVRIL;ET LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS EST PASSE; NOUS SOMMES LE 22 AVRIL ET JE VOUDRAIS SAVOIR QUAND JE POURRAIT VOUS LA COULEUR DE MON DU.
La procédure est dans sa voie d'achèvement. Si effectivement aucune contestation n'a été soulevée par votre débiteur, l'huissier va devoir signifier au tiers saisi le "certificat de non contestation".
Ce certificat peut être établi soit par l'huissier lui même, soit par le greffe du juge de l'exécution (dans ce dernier cas, son établissement peut prendre de quelques jours à quelques semaines). (art 242 du décret du 31 juillet 1992)
Après la signification au tiers saisi du certificat, les sommes seront versées entre les mains de l'huissier de justice instrumentaire, lequel devra vous les reverser dans le délai maximal de six semaines, après avoir couvert le montant de ses frais et honoraires. (articles 22 et 25 du décret du 12 décembre 1996).
Concrètement, vous devez faire preuve de patience, les délais de procédure sont fixés par les textes applicables et l'huissier de justice ne peut bien évidemment passer outre.
Cordialement
Posté le Le 12/09/2014 à 05:25
MERCI POUR VOTRE REPONSE ,JY VOIT PLUS CLAIR.
Posté le Le 12/09/2014 à 05:25
Chère Madame,
Je suis ravie d'avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement
Je suis ravie d'avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr