Arreté préfectoral
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 02/05/2012 à 18:44
Bonjour, je suis une TPE et un arrêté préfectoral a été prononcé à mon encontre l'appel que je souhaite interjeter peut-il suspendre l'application du dit arrêté
Cet arrêté est l’œuvre des services DSV section alimentation sur quel forum puis-je me rendre pour trouver des solutions à mon problème
Merci à tous pour votre aide.
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