Compte rendu d'un jugement de tribunal

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Posté le Le 17/04/2015 à 05:25
Bonjour
Je viens de recevoir le compte rendu d'un jugement du tribunal de Tours.
Dans l'exposé du litige, une date est fausse...
Cela a t'il une incidence ?
Merci de votre aide
sd.

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Posté le Le 17/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Tout dépend.
Quelle est cette date et quel est le fait auquel elle se rapporte?

Cordialement

Posté le Le 17/04/2015 à 05:25
Bonjour

c'est dans exposé du litige :

je retranscris :

Au soutien de sa demande, elle expose que :

- blabla
- blabla
- le 24 septembre 2007, un procès verbal de saisie vente a été dressé au domicile de E, en sa présence, cette dernière ayant proposé d'apurer sa dette par versement de 400 francs par mois.

Ce n'est pas en 2007 mais en 1997.

Y a t-il une incidence
Merci de votre aide

Posté le Le 17/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Effectivement il y a une erreur de date mais le procès verbal d'un huissier de justice a une valeur pendant 30 ans. De ce fait que l'on se place en 1997 ou en 2007 cela ne change pas les données.

Bien cordialement

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