Relaxé au Pénal, peut on faire appel au tribunal civil ?

Relaxé au Pénal, peut on faire appel au tribunal civil ?
Merci

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Etes vous l'auteur ou la victime de l'infraction?

Cordialement

C'est un de mes parents qui en est l'auteur, cela a t'il une importance pour la réponse ?
Merci

Bonjour,

Si je comprends bien cette personne a été relaxée devant la juridiction pénale et souhaite faire appel devant la juridiction civile. Mais elle souhaite faire appel de quoi?
Ou bien est ce la victime qui souhaite faire appel devant la juridiction civile? Est ce que cette dernière s'était constituée partie civile devant la juridiction pénale?

Cordialement

Cette personne a été accusée d'abus de confiance, mais les preuves fournies par son avocat lui ont permis d'être relaxée en correctionnel.. est ce que la personne "victime" peut faire appel sur le plan civil pour obtenir une condamnation ? ou bien puisqu'il n'y a pas condamnation la relaxe ayant été prononçé, le procureur n'ayant pas fait appel le dossier est définitivement classé.
Merci pour tout

Bonjour Monsieur

En principe, lorsque le procureur de la République ne fait pas appel de la décision, la partie civile ne peut faire appel que pour ses intérêts civils.
Mais dans le cas présent, elle ne le peut pas puisqu'elle ne peut demander des dommages et intérêts pour des faits qui ne sont pas constitutifs d'une infraction.
Par ailleurs,si la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle pourrait saisir la juridiction civile mais encore une fois elle ne peut pas car les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction.

Cordialement

Je vous remercie pour votre explication
bien sincèrement

Merci à vous d'avoir fait appel à noue.
Au plaisir de vous informer à nouveau.
Bien cordialement