Casier judiciaire et engagement dans l'armée

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Posté le Le 19/11/2011 à 03:26
Mon fils a ete comdamne en premiere instance a un an de prison pour conduite en etat d ivresse, grand exces de vitesse et homicide involontaire. La partie adverse a fait appel par le biais du procureur, qui a eu lieu en juin 2008, verdict 30mois de prison ferme, 5 ans de sursis, 10 ans de retrait de permis. Nous avons un pourvoi en cassation que nous attendons.Ma question est la suivante: est-t-il inscrit au casier ces condamnations tant que le pourvoi est en cours? est-t-il stipule sur le B3? a t-il une chance de pouvoir travailler dans l armee?

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Posté le Le 19/11/2011 à 03:26
Bonjour madame.

En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution. Cela signifie que tant que la cour de cassation n'a pas statué sur le pourvoi, votre fils ne peut faire l'objet d'aucune sanction (sauf si la cour d'appel a assorti sa décision de l'exécution provisoire).

Pour l'instant donc, aucun problème. Je ne vois aucun empêchement pour l'instant à ce que votre fils travaille dans l'armée.

Ceci étant, si le cour de cassation confirme la sentence de la cour d'appel, je pense que votre fils sera révoqué de son engagement militaire.

Bonne journée.

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