Exhibition sexuelle et présentation devant le ministère public

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Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
Je dois me presenter devant le delegue du procureur pour exhibition sexuelle, je n'ai jamais eu d'inscription au casier judiciaire ni même de problème avec la justice. Le fait est une relation sexuelle avec une prostituee. Quels sont les risques de cette convocation ??

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Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,


Citation :
Je dois me presenter devant le delegue du procureur pour exhibition sexuelle, je n'ai jamais eu d'inscription au casier judiciaire ni même de problème avec la justice. Le fait est une relation sexuelle avec une prostituee. Quels sont les risques de cette convocation ??

A première vue vous allez faire l'objet d'une composition pénale, ce qui signifie que le délégué du procureur va vous proposer une mesure et si vous l'acceptez et que vous la respectez il n'y aura pas de poursuite.
Cela consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue (autrement dit 15000 euros). Le montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que de vos ressources et de vos charges.

2° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

3° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement.

Cordialement

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