Bulletins de salaire
> Travail
Posté le Le 28/01/2018 à 18:55
Bonjour,
Je travail dans une entreprise de sécurité, mon employeur ne me remet pas mes bulletins de salaires, il faut aller les récupérer à l'agence tout les mois en dehors de mes heures de travail.
Est-il dans son droit?
Merci d'avance philippe
Je travail dans une entreprise de sécurité, mon employeur ne me remet pas mes bulletins de salaires, il faut aller les récupérer à l'agence tout les mois en dehors de mes heures de travail.
Est-il dans son droit?
Merci d'avance philippe
Posté le Le 29/01/2018 à 08:19
Bonjour,
A ma connaissance aucun article Loi impose un lieu déterminé pour le paiement de salaire et donc la remise de son bulletin. Il est seulement d’usage que lorsque le salaire est payé par chèque ou en espèces il s’effectue sur les lieux de travail donc dans ses horaires.
A ma connaissance aucun article Loi impose un lieu déterminé pour le paiement de salaire et donc la remise de son bulletin. Il est seulement d’usage que lorsque le salaire est payé par chèque ou en espèces il s’effectue sur les lieux de travail donc dans ses horaires.
Posté le Le 29/01/2018 à 09:03
Bonjour,
Pour info :
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfDgAdDhAdHlEj/edition/ls/lamy_social_2013/1234_lieu_de_la_delivrance
__________________________
Superviseur
Pour info :
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfDgAdDhAdHlEj/edition/ls/lamy_social_2013/1234_lieu_de_la_delivrance
Citation :
1234 -
Lieu de la délivrance
a)
Remise sur les lieux du travail
A défaut de convention contraire, le salaire est quérable et non portable.
Cette règle, issue de l'article 1247 du Code civil
, en l'absence de disposition spécifique du Code du travail relative au lieu de paiement du salaire, a été maintes fois réaffirmée par la Cour de cassation (voir no 1204). L'accessoire suivant généralement le principal, on pouvait légitimement soutenir que ce qui vaut pour le paiement du salaire vaut également pour son justificatif de paiement, le bulletin de paie.
1234 -
Lieu de la délivrance
a)
Remise sur les lieux du travail
A défaut de convention contraire, le salaire est quérable et non portable.
Cette règle, issue de l'article 1247 du Code civil
, en l'absence de disposition spécifique du Code du travail relative au lieu de paiement du salaire, a été maintes fois réaffirmée par la Cour de cassation (voir no 1204). L'accessoire suivant généralement le principal, on pouvait légitimement soutenir que ce qui vaut pour le paiement du salaire vaut également pour son justificatif de paiement, le bulletin de paie.
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Superviseur
Posté le Le 29/01/2018 à 09:47
Pour info : cet article Loi est abrogé.
Posté le Le 29/01/2018 à 10:03
Bonjour florian15,
Il n'est pas question ici d'article de loi, mais de doctrine. Cette doctrine, et la jurisprudence qui l'accompagne, reste d'actualité.
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Superviseur
Il n'est pas question ici d'article de loi, mais de doctrine. Cette doctrine, et la jurisprudence qui l'accompagne, reste d'actualité.
Citation :
L'accessoire suivant généralement le principal, on pouvait légitimement soutenir que ce qui vaut pour le paiement du salaire vaut également pour son justificatif de paiement, le bulletin de paie.
L'accessoire suivant généralement le principal, on pouvait légitimement soutenir que ce qui vaut pour le paiement du salaire vaut également pour son justificatif de paiement, le bulletin de paie.
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