Retrait d'avantage en nature/vehicule de fonction

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Posté le Le 30/10/2017 à 14:18
Bonjour,

En 2006, mon entreprise m’a mis à disposition un véhicule de fonction avec télépéage et cartes de gasoil me disant verbalement que je pouvais utiliser ces deux derniers à titre personnels car dans mon loyer mensuel, une part était dédiée au carburant pour usage à titre privé (CP, RTT et WE) et pour le télépéage cela compensait le fait que je sois en home office (en compensation de mon électricité et mon chauffage)

J’ai donc utilisé depuis mon arrivée dans l’entreprise, la carte de gasoil et le télépéage à titre personnel pendant mes CP, RTT et WE .

Depuis quelques jours, comme tous mes collègues qui ont un véhicule de fonction, nous avons reçu une note de service de la direction nous demandant de ne plus faire usage de notre carte carburant ni du badge de télépéage pendant nos période de congés, RTT et week-end

Est-ce légal ? Le fait de jouir du carburant et péage à titre privé pendant 11 ans sans aucune restriction peut-il pas être assimilé à un avantage en nature, qui dans ce cas ne peut pas être retiré sans contrepartie ?
Une note de service a t-elle une valeur juridique?

Ps : Tous les mois on me déduit de mes frais professionnels un loyer de 161€ (101.50€ d'acquisition/entretien et 59.50€ pour le gasoil qui passera à 79.50€ au 01/01/2018)+ une déclaration d’avantage en nature sur le mois de décembre de chaque année.

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