Accident de travail au sein de mon entreprise

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Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
Bonjour,

J'ai eu un accident de travail le 29/10/2009. (accident sur trajet Travail / Domicile)
Je suis directeur général d'une société et mon absence est lourde de conséquence.
Pour autant, compte tenu de mon accident, à ce jour je suis toujours arrêté.

Mon employeur m'a harcelé moralement (aucune preuve en ma possession)pour que je reprenne le travail début février 2010 moyennant une rémunération de 5 000 € Net / mois sous forme de commission sur CA antérieur à mon accident. Il va s'en dire que le perçois des indemnités de la sécu en parallèle, c'est la raison pour laquelle l'intitulé sur mes BS est "commission sur CA".

A ce jour mon employeur ne respecte pas ses engagements oraux pris avec moi et ne m'a pas payé le travail effectué.
Il me doit 45 000 € brut.

Ma question : qu'est ce que je risque si j'attaque mon employeur au pénal sachant qu'il m'a fait travaillé alors que je suis en accident de travail ?
Qu'est ce que lui risque également ?

Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 15/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Mon employeur m'a harcelé moralement (aucune preuve en ma possession)pour que je reprenne le travail début février 2010 moyennant une rémunération de 5 000 € Net / mois sous forme de commission sur CA antérieur à mon accident. Il va s'en dire que le perçois des indemnités de la sécu en parallèle, c'est la raison pour laquelle l'intitulé sur mes BS est "commission sur CA".

A ce jour mon employeur ne respecte pas ses engagements oraux pris avec moi et ne m'a pas payé le travail effectué.
Il me doit 45 000 € brut.

Ma question : qu'est ce que je risque si j'attaque mon employeur au pénal sachant qu'il m'a fait travaillé alors que je suis en accident de travail ?
Qu'est ce que lui risque également ?



A priori, je ne vois pas le fondement pour une action au pénal. L'arrêt maladie vous permet de ne pas travailler mais rien n'interdit dans l'absolu de continuer à le faire à la demande de l'employeur.

Dans la mesure où votre accord était illégal puisque destiné à vous faire travailler, alors que vous aviez le bénéfice de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, alors vous pouvez être condamné pour escroquerie au système de santé.

Au reste, vous ne pourrez pas faire condamner l'employeur à verser cette somme qui était prévue compte tenu du fait que l'accord était illicite (cause illicite) et que vous ne pourrez probablement pas le démontrer (sauf existence d'un écrit bien entendu).

Aussi, si vous agissez contre votre employeur, ce dernier va jouer les naifs, contester l'existence de la somme, et faire valoir que vous êtes venu travailler volontairement et qu'à aucun moment, vous n'avez fait l'objet d'une sanction.

Le risque est donc important pour vous, pour un résultat qui est loin d'être garanti du tout.

Évidemment, vu l'enjeu, je vous invite à consulter un autre avis mais je suis pour ma part assez pessimiste.


Très cordialement.

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