Accident du travail

En 2005 j'ai été victime d'un accident du travail main ecrasée dans une presse faute a la sécurité qui n'a pas fonctionnée apres 3 ans de soins la sécurité sociale a décidée de me consolidée et en recevant mon taux d'incapacité de 20% qui me semble convenable par contre j'ai été indignée de voir dans la colonne
( faute inexcusable de l'employeur 0,00 euros ) pour moi cette dècision est inacceptable et le fait savoir a la sécurité sociale après insistance me propose une conciliation pour le 30/09/2008 mais que puis je demander a mon employeur quel son mes droits a savoir que j'ai des seances de kiné a vie car ma main est handicapée
de plus beaucoups de collègues pense que l'entreprise va étre délocalisée et avec ma main qui voudra d'une handicapée? j'aimerais donc des domages et intérets ainsi que préjudice morale mais combien ai je le droits de demander? Merci de me répondre rapidement

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Avez vous porté plainte contre votre employeur?

Cordialement

Madame,

Je ne peux préjuger de l'appréciation d'une situation. Ce que je peux vous préciser en revanche ce sont les caractéristiques d'une faute inexcusable. En principe Six critères permettent de définir le caractère inexcusable de la faute :
- la gravité exceptionnelle de la faute,
- la conscience du danger,
- le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
- l’absence d’intention de provoquer le dommage,
- l’absence de toute cause justificative
De plus récemment la jurisprudence a admis plus largement la définition de cette faute en énonçant un principe selon lequel l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité de résultat, et que donc tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.
Au ragard de cette décision vous pouvez si vous le désirez vous pouvez exercer un recours devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, afin qu'il apprécie votre cas.

Cordialement