Cher monsieur,
Conformément à l'article 4 de Annexe IX
au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage des
Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats,pour pouvoir avoir droit à l'assurance chômage le salarié doit:
Citation :
n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours ;
Or l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement dispose que:
§ 1er - Est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
En conséquence, vous aurez en principe droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans la mesure où il s'agit d'un cas de démission légitime, bien prévue et repris par la convention sur l'assurance chômage des salariés expatriés.
Très cordialement.