Assedic dans le cas d'une demission

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Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Me. Mr.

Je suis actuellement en poste au Japon en tant qu’expatrié pour une société française. (Contrat de travail français CDI toujours valide mais suspendu pour la durée de mon expatriation. J’ai donc une fiche de paye française, mais mon salaire est paye en partie au Japon et le reste en France).

Ma Femme qui travaille dans une autre société que la mienne a réussie à se faire transférer en interne et à me suivre au Japon. Ce transfert interne était fixé pour elle pour une durée maximum de 2 ans qui arrive à son terme le 30 juin 2010.
Sa société ne veut pas lui étendre son transfert et lui propose de reprendre son ancien poste en France, et elle accepte pour assurer sa carrière.

De mon cote, ma société me propose un poste en France mais qui ne me convient pas même si le salaire est au niveau du marche.
- 1h30 de trajet aller en voiture pour m’y rendre (3h par jour). Nous avons déjà acheté un appartement il ya quelques années et ne souhaitons y habiter.
- Le poste et le travail en lui-même ne me convienne pas en plus d’être très stressant.

Ma question est la suivante :
En attendant de trouver un autre emploi en France, puis-je bénéficier des Assedic si je décide de démissionner de ma société pour motif de démission légitime (suivre ma femme?). Je compte démissionner début juillet (juste après le transfert de ma femme en France), effectuer mes 3 mois de préavis au japon et rentrer en France. Je devrais commencer alors toucher les ASSEDIC et donc éviter d’avoir un trop grand trou dans vos revenus.

Quels sont les risques de ne pas avoir les Assedic ?
(Le fait que le contrat de transfert de ma femme était fixé à 2 ans dès le départ ou que ma société me propose un poste en France, …ou d’autres éléments … peuvent ils poser problème ?)


Merci par avance.



Puis avoir un contact telephonique si toutefois j'ai de plus amples precisions

Merci par avance.

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Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Ma question est la suivante :
En attendant de trouver un autre emploi en France, puis-je bénéficier des Assedic si je décide de démissionner de ma société pour motif de démission légitime (suivre ma femme?). Je compte démissionner début juillet (juste après le transfert de ma femme en France), effectuer mes 3 mois de préavis au japon et rentrer en France. Je devrais commencer alors toucher les ASSEDIC et donc éviter d’avoir un trop grand trou dans vos revenus.

Quels sont les risques de ne pas avoir les Assedic ?
(Le fait que le contrat de transfert de ma femme était fixé à 2 ans dès le départ ou que ma société me propose un poste en France, …ou d’autres éléments … peuvent ils poser problème ?)


Votre entreprise, ou vous même, avez vous fait les démarches pour rester affilier à la sécurité sociale française auprès du service des expatriés?


Très cordialement.

Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Oui tout a fait je suis affilie à la sécurité sociale française auprès du service des expatrié (demarche de ma societe)

En outre, lors de ma derniere visite en france je suis passe a pole emploi avec mes fiches de payes et ils m'ont donne le montant de l'assedic que je recevrais en cas de licenciement . (a ce moment la je pensais que ma societe me licencieraient).

Comme je suis maintenant dans le cas d'une demission, je voulais confirmer que je beneficiais des assedic.

Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Conformément à l'article 4 de Annexe IX
au règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage des
Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats,pour pouvoir avoir droit à l'assurance chômage le salarié doit:

Citation :
n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours ;



Or l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement dispose que:


§ 1er - Est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;




En conséquence, vous aurez en principe droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans la mesure où il s'agit d'un cas de démission légitime, bien prévue et repris par la convention sur l'assurance chômage des salariés expatriés.


Très cordialement.

Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Merci,

Si je comprends bien, j'aurais droit au assedic et les indemnites seront versees apres un delais de 91 jours.

Aussi pour clarifier, puis je demissionner debut juillet et faire mon dossier assedic a ce meme moment? J'aurais ensuite a faire ma periode de preavis de trois mois qui lorsqu'elle sera terminee, les assedic prendront le relais (si je n'ai rien trouve d'autre entre temps).

Aussi, pour ma lettre de demission dois je l'envoyer a mes ressources humaines en recommende ou courrier normal?
Vraiment desole de ces questions mais c'est la premiere fois pour moi.

Cordialement.

Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Si je comprends bien, j'aurais droit au assedic et les indemnites seront versees apres un delais de 91 jours.


Il doit y avoir une erreur.

En effet, le délai de carence auquel vous faites sans doute référence court en tout état de cause à compter de la rupture du contrat de travail (soit à la fin du préavis). Il n'est donc pas possible de le diminuer en déposant votre dossier au début de votre préavis par exemple.

Ce délai de carence n'existe que lorsque le salarié reçoit une indemnité de rupture, où qu'il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Si vous ne recevez ni l'un ni l'autre, alors le délai de carence n'est pas de 91 jours mais de 7 jours seulement.

Citation :

Aussi, pour ma lettre de demission dois je l'envoyer a mes ressources humaines en recommende ou courrier normal?


Le recommandé de préférence.
Citation :

Vraiment desole de ces questions mais c'est la premiere fois pour moi.


Je suis précisément là pour ça ;)


Très cordialement.

Posté le Le 05/12/2014 à 05:25
Merci encore pour ces clarifications.
Je vais aller dans ce sens.
Merci
Cordialement

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