Conflit d'intêret pour l'assurance chômage

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Posté le Le 17/11/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis actuellement gérant de SARL non rémunéré,actionnaire égalitaire(avec ma femme,sinon je ne détiens que 25%).Je suis en même temps salarié sous contrat en CDI depuis 2003 dans cette entreprise pour des fonctions techniques incontestables.Le problême que j'ai découvert récemment est que je n'aurais sois-disant pas le droit d'appliquer sur mon salaire de technicien du son la réduction de charges Fillon,car selon l'assurance chômage je ne suis pas en situation de subordination(étant moi-même le gérant).Que faudrait-il que je fasse pour pouvoir bénéficier de le réduction Fillon:cessions de parts?nommer ma femme gérante à ma place?Merci d'avance de nous tirer de ce mauvais pas.

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Posté le Le 17/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je suis actuellement gérant de SARL non rémunéré,actionnaire égalitaire(avec ma femme,sinon je ne détiens que 25%).Je suis en même temps salarié sous contrat en CDI depuis 2003 dans cette entreprise pour des fonctions techniques incontestables.Le problême que j'ai découvert récemment est que je n'aurais sois-disant pas le droit d'appliquer sur mon salaire de technicien du son la réduction de charges Fillon,car selon l'assurance chômage je ne suis pas en situation de subordination(étant moi-même le gérant).Que faudrait-il que je fasse pour pouvoir bénéficier de le réduction Fillon:cessions de parts?nommer ma femme gérante à ma place?Merci d'avance de nous tirer de ce mauvais pas.



Est un salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a donné du lien de subordination une définition commune à la sécurité sociale et à la législation du travail. Selon elle, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 13-11-1996 n° 94-13.187 (n° 4515) : RJS 12/96 n° 1320).


Le lien de subordination implique que l'intéressé ne jouisse pas, en sa qualité de mandataire, des pouvoirs les plus étendus (Cass. soc. 5-7-1989 n° 86-18.534 (n° 2814) : RJS 8-9/89 n° 729 ; 27-11-1985 n° 83-41.064 (n° 4210)).

Le cumul a ainsi été refusé au mandataire exerçant ses fonctions techniques en toute indépendance (Cass. soc. 18-10-1989 n° 86-44.215 (n° 3828) ; 4-1-1990 n° 86-44.298 (n° 38)) et au gérant de SARL ayant le monopole des connaissances techniques (Cass. soc. 17-1-1989 n° 86-11.686 (n° 155) : RJS 3/89 n° 281 ; 11-7-1995 n° 92-40.808 (n° 3234) : RJS 8-9/95 n° 966).


En principe, lorsque le gérant est est un gérant égalitaire, alors les organismes sociaux vous reconnaissent bien la qualité de salarié sauf l'UNEDIC. En effet, l'UNEDIC considère qu'un gérant égalitaire est soumis au même régime que le gérant majoritaire. En conséquence, le cumul du mandat social avec un contrat de travail est impossible.


En conséquence, si vous attribuez à votre femme la qualité de gérant de la SARL, cela permettra de résoudre le problème du refus opposé par les organismes sociaux.



Très cordialement.

Posté le Le 17/11/2013 à 05:25
Le fait de nommer ma femme gérante à ma place suffira-t-il vraiment à régler la question au regard de l'Unedic,considérant que je suis actionnaire,et qu'ils pourraient faire valoir qu'il peut y avoir collusion entre nous...?

Posté le Le 17/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Le fait de nommer ma femme gérante à ma place suffira-t-il vraiment à régler la question au regard de l'Unedic,considérant que je suis actionnaire,et qu'ils pourraient faire valoir qu'il peut y avoir collusion entre nous...?



Oui, cela suffira puisque vous n'êtes plus gérant sur le papier.


Très cordialement.

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