Congés maternité et délocalisation : précisions

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Posté le Le 13/10/2015 à 05:25
Un courrier datant du 15/06/2010 envoyé à notre domicile nous fait part du changement de lieu de travail de notre entreprise (Levallois 92 => Massy 91)à compter du 29/11/2010.
Je suis cadre en CDI avec clause de mobilité géographique et 7 ans d'ancienneté. Je suis enceinte, en congés pathologique à partir du 10/12/2010 et de retour de congés maternité le 15/04/2011. La RH vient de me dire que je dois rédiger une lettre de demande de licenciement pour motifs perso avant le déménagement effectif de l'entreprise mais que mon licenciement ne prendra effet qu'après mon congés maternité soit à partir du 15/04/2011. Est ce possible ? ou le licenciement prend t-il acte dès la rédaction de mon courrier et le déménagement de l'entreprise auquel cas, je n'ai plus de congés maternité ? Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 13/10/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Un courrier datant du 15/06/2010 envoyé à notre domicile nous fait part du changement de lieu de travail de notre entreprise (Levallois 92 => Massy 91)à compter du 29/11/2010.
Je suis cadre en CDI avec clause de mobilité géographique et 7 ans d'ancienneté. Je suis enceinte, en congés pathologique à partir du 10/12/2010 et de retour de congés maternité le 15/04/2011. La RH vient de me dire que je dois rédiger une lettre de demande de licenciement pour motifs perso avant le déménagement effectif de l'entreprise mais que mon licenciement ne prendra effet qu'après mon congés maternité soit à partir du 15/04/2011. Est ce possible ? ou le licenciement prend t-il acte dès la rédaction de mon courrier et le déménagement de l'entreprise auquel cas, je n'ai plus de congés maternité ?


Je comprends pourquoi est-ce à vous de rédiger une lettre de licenciement et non à votre employeur? Je trouve cela très étrange?

Et puis pourquoi le faire maintenant?

Au reste, pour répondre à votre question, le licenciement est tout à fait possible avant la prise de votre congés maternité dans la mesure où le refus de mobilité est un motif grave indépendant de l'état de grossesse. En revanche, un tel licenciement est impossible pendant le congés maternité.


Très cordialement.

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