Abus de droit faute inexcusale de l employeur

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Posté le Le 13/07/2012 à 15:01
bonjour aprés un congé de maladie malgrés un certificat médical demandant un poste adapté mon employeur ne ma rien proposé, ne pouvant reprendre mon service , mon employeur ma supprimer mon salaire sans aucun courier sans aucun preavis ( 37 ans d ancienetés ) ???
C EST UN ABUS DE DROIT MERCI DE VOS REPONSES

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Posté le Le 13/07/2012 à 15:18
Bonjour,



Dans votre cas, je vous invite à écrire un courrier à votre employeur en lui indiquant le problème et en lui demandant de régulariser la situation.



Je vous invite à vous inspirer de ceci :

Nom Salarié A ... (Ville), le... (Date),
Adresse
Ville



... (Raison sociale entreprise)
DRH ou responsable de service
Adresse
Ville



LRAR
Objet : changement de service


Madame, Monsieur,

Employé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (Préciser l'intitulé du poste), je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ changer de service pour raisons de santé.

Je souffre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Les symptômes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par ... (Préciser selon les cas : une baisse de vigilance, de concentration, une fatigue, des vertiges...).

Aussi, je souhaite changer de service ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (Nom du service). Je pourrai ainsi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ professionnel.

Je joins à la présente un certificat médical ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande.

Conscient(e) de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur ce point.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), mes salutations distinguées.


Nom

Signature








Si l'employeur ne se montre pas coopératif, il faudra envisager une procédure judiciaire.



Je reste bien sûr à votre entière disposition.



Très cordialement

Posté le Le 13/07/2012 à 17:22
MERCI j ai fait un courier a mon employeur , mais pas de réponse , comme vous le dite je vais déposser plainte , car c est un abus de droit voire une faute inexcusable ?
en ce cas n y a t il rupture de contrat , mes salutations

Posté le Le 13/07/2012 à 17:48
Pour déposer plainte, il faudrait qu'il y ait une infraction pénale.



Ce n'est pas le cas en l'espèce.



Il faut envoyer un courrier recommandé (objet mise en demeure, courrier rar) dans lequel vous mettrez votre employeur en demeure de faire droit à votre demande.



En cas de silence ou de réponse défavorable, vous aurez la possibilité de saisir le Conseil de prud'homme.



Très cordialement

Posté le Le 13/07/2012 à 17:58
salaire supprimé sans preavis ca s appel comment ??
MERCI

Posté le Le 13/07/2012 à 18:03
Cela s'appelle une faute grave de l'employeur.


Cela reste une faute civile.


Il n'y pas de trouble à l'ordre public, ni d'infraction pénale.


DOnc vous ne pouvez pas déposer plainte mais vous pouvez assigner votre employeur aux prud'hommes.


Très cordialement

Posté le Le 13/07/2012 à 19:34
MERCI A VOUS BONNE SOIREE ET PORTEZ VOUS BIEN

Posté le Le 14/07/2012 à 00:30
N'hésitez pas à me tenir au besoin.


Je me tiens disponible.


Très cordialement

Posté le Le 15/07/2012 à 08:41
bonjour oui une faute grave de mon employeur , ou abus de droit ? cela implique t il une rupture de contrat ?
merci de votre réponse

Posté le Le 15/07/2012 à 12:33
Bonjour,


Cela s'appelle un licenciement abusif et surtout un non respect de votre employeur de ses obligations contractuelles.


L'employeur est tenu en vertu du contrat de travail de vous fournir du travail et un salaire.


De votre côté vous êtes tenu de travailler.


Ce sont les obligations fondamentales relatives au contrat de travail.


Vous avez envisagé de saisir les prud'hommes?


Très cordialement

Posté le Le 15/07/2012 à 12:40
non le tribunal administratif ( infirmier fonction publique hospitaliere )

Posté le Le 15/07/2012 à 12:49
Bonjour,


Oui tout à fait. Vous avez envisagé de le saisir?


Cordialement

Posté le Le 16/07/2012 à 07:25
OUI . JE L AI FAIS

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