Clause non concurrence

Bonjour,

M'est il possible de demander le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence sachant que le 26 août mon empoyeur m'a déliée par lettre recommandée de cette clause?
Convention collective VRP


Arret de la cour d'Appel du 17 juillet 2008 reçu le 8 août par lettre A/R (je ne sais pas quand mon employeur l'a reçu mais je suppose que c'est à la même date que moi):

Motifs de la décision :

1) Sur le montant des salaires .........
2) Sur la résiliation du contrat de travail .............
3) Sur la clause de non concurrence
La résiliation judiciaire du contrat de travail, contrairement à la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, ne peut prendre effet qu'à la date où elle est prononcée par la juridiction saisie
Il s'ensuit que la date de la rupture ne peut être fixée retroactivement à la date du 13 juil 2004, date de saisine du CPD.
La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui en découle à la charge de l'employeur n'est donc pas encore exigible à la date du présent arrêt et ne saurait donc donner lieu à condamnation de celui-ci

Par ces motifs :
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de mme Y aux torts exclusifs de l'employeur.......

Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Béatrice Catenoz

Bonjour Madame,

Dans la mesure où il n'y a qu'un faible temps écoulé entre la date de notification du jugement et la date à laquelle votre employeur vous a délié de votre clause de non concurrence, votre demande peut sembler dénuée de tout fondement et ne peut justifier une action en justice.

Cordialement

La convention collective dit "15 jours"
alors je prends quelle date ? celle de l'arrêt ou celle de sa reception?

Bonjour,

Effectivement en principe est prise en compte la date à laquelle le défendeur a eu connaissance de la décision c'est à dire en pratique la date de notification

Cordialement