Conseil juridique du travail

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Posté le Le 16/04/2012 à 09:15
Bonjour voilà je travaille actuellement en cdd et je suis enceinte de 10 semaine. Je suis sur et certaine que mon cdd sera renouveler il n'y a aucun probléme a ce niveau la mais venant d'apprendre ma grossesse suis je obliger de prévenir mon bureau ou puis je attendre? Car s'il ne me renouvéle pas a cause de ma grossesse je ne pourais rien y faire.

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Posté le Le 07/06/2012 à 12:42
Bonjour,

La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :

ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée,

ni pendant l'exécution du contrat de travail.

La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Le congé maternité ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD.

Cependant le non renouvellement du CDD ne peut être fondé sur l'état de grossesse de la salariée. Cela serait une mesure discriminatoire contraire à la loi (Article L1132-1 du Code du travail).

Bien cordialement

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