Temps de travail des cadres

J’ai été embauché par mon employeur actuel à la fin de l’année 1997, avec le statut de cadre.
Je suis cadre dans un domaine technique. Mon contrat de travail, qui date donc de 1997, précise que mon salaire est forfaitaire, sans préciser ni un nombre d’heures de travail, ni un nombre de jours de travail, ni d’horaires de travail.
L’entreprise qui m’emploie n’a pas de convention collective.
Nous sommes une trentaine de salariés dans l'entreprise.
Lors de la mise en place de la loi sur les 35 heures, en 2000, je n’ai eu aucune information de la part de mon employeur concernant l’impact de cette nouvelle loi sur mon temps de travail. Mon employeur m’a simplement fait parvenir une note indiquant que les cadres non-dirigeants de son entreprise avaient désormais l’horaire de travail suivant : de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi (7 heures par jour pendant 5 jours, donc 35 heures par semaine).
Je travaille effectivement toute l’année, sauf les samedis, les dimanches, les congés (5 semaines) et les jours fériés (Noêl, jour de l’an, Pâques, etc.), soit 218 jours de travail environ par an.
Je n’ai eu jusqu’à ce jour aucun avenant à mon contrat de travail.
Depuis l’an 2000, mon bulletin de salaire indique un nombre d’heures travaillées, qui est le même tous les mois : 151,67 heures.
J’avoue ne rien comprendre aux textes juridiques qui traitent du temps de travail, notamment pour les employés cadres.
Mon problème est donc le suivant :
Mon employeur affirme que je n’ai pas droit à un paiement d’heures supplémentaires, ni droit à un repos compensateur, lorsque je viens travailler un samedi et/ou un dimanche, ou lorsque je suis obligé de re-venir travailler le soir, bien après 17 heures, pour effectuer des dépannages. Il affirme même que je suis obligé de venir travailler le samedi ou le dimanche, ou le soir tard, lorsque mon employeur a besoin de moi. Tout ceci parce que j’ai le statut de cadre et que les cadres n’ont pas droit aux heures supplémentaires.
Est-ce exact ?

Bonjour monsieur.


Si aucune convention de forfait sur les heures supplémentaires n'a été effectué (ce qui semble être le cas pour vous puisque votre contrat ne prévoit rien à ce propos), vous pouvez bien évidemment avoir droit au paiement des heures supplémentaires.

Une heure de travail se définit comme le temps pendant lequel "le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (ancien article L 212-4 du Code du travail).

Si les conditions sont définies par cet articles, vous avez droit au paiement de ces heures supplémentaires.

Cordialement.