Emploi à domicile péri-scolaire et précisions

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Posté le Le 04/07/2016 à 05:25
J'ai une employée à domicile pour un service péri-scolaire 16h30-19h30+mercredi, contrat CDI de 20H par semaine, depuis septembre 2010.
Mon employée est tombée enceinte fin octobre.
Elle prend ses rendez-vous chez le gynécologue pendant ses heures de travail, je les l ui paie donc et m'organise pour la remplacer. Y suis- obligé (temps partiel) ?
Elle demande maintenant que je lui paie ses cours de préparation à l'accouchement. Y suis-je obligé ?

Nous avions convenu de nous séparer en rupture conventionnelle au bout d'un an ou plus, dès qu'elle tomberait enceinte. Elle demande de faire la rupture de contrat après son accouchement. Quel est son but ? Avez-vous une suggestion à me faire sur ce point?

Merci !de votre aide !

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Posté le Le 04/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J'ai une employée à domicile pour un service péri-scolaire 16h30-19h30+mercredi, contrat CDI de 20H par semaine, depuis septembre 2010.
Mon employée est tombée enceinte fin octobre.
Elle prend ses rendez-vous chez le gynécologue pendant ses heures de travail, je les l ui paie donc et m'organise pour la remplacer. Y suis- obligé (temps partiel) ?


Oui, vous devez effectivement rémunérer ces absences dès lors que ces visites chez le gynécologue lui sont prescrites par le médecin, et qu'elles sont, à ce titre, obligatoires:

Citation :


Article L1225-16 du Code du travail:

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Citation :

Article L2122-1 du Code de la santé publique:

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.




Citation :
Elle demande maintenant que je lui paie ses cours de préparation à l'accouchement. Y suis-je obligé ?


Non dès lors que ces cours ne sont pas obligatoires, toujours sur le même fondement juridique que supra.

Citation :

Nous avions convenu de nous séparer en rupture conventionnelle au bout d'un an ou plus, dès qu'elle tomberait enceinte. Elle demande de faire la rupture de contrat après son accouchement. Quel est son but ?


Je ne sais pas trop, mais elle a effectivement tout intérêt à attendre avant de faire une rupture conventionnelle, qu'il s'agisse de son ancienneté, de ses futurs droits au chômage etc. Ce n'est pas forcément lié à vous.


Très cordialement.

Posté le Le 04/07/2016 à 05:25
Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

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