Indemnité légale de licenciement négociée

Bonjour,

Je suis cadre depuis 18 ans dans une société de 300 personnes. Suite à la mise en place d'une nouvelle organisation, ma fonction est supprimée. Je souhaite négocier mon départ.
Je suis né le 12/07/1953
date entrée : 30/06/1993
Salaire annuel brut : 72000 euros
Convention collective: commerce de gros Code APE 4673B
Pouvez-vous me donner le montant de l'indemnité légale de licenciement due par mon employeur ?

Merci

Cher monsieur,

Vous êtes sous la convention collective suivante:



Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984.


Si non, quel est l'intitulé de votre convention (normalement inscrite sur votre bulletin de paie)?


Très cordialement.

CONVENTION 3044

Cordialement

Cher monsieur,



Dans la mesure où l'article 37 de votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement inférieure à l'indemnité légale, il convient de ne pas la prendre en compte et de s'en cantonner à l'indemnité légale de licenciement.






Conformément à l'article R1234-2 du Code du travail:





Soit:

(6000*1/5*10)+(6000*1/3*8)= 28 000 euros.



Très cordialement.

Vous n'avez pas regarder à la rubrique cadre qui prévoit des % plus importants, je me suis procurer entre temps la convention.

C'est vraiment déplorable de payer 40 euros auprès de professionnels pour avoir des réponses de cette ordre.

J'espère que vous serez meilleurs sur la réponse à ma deuxième question !!!!!!!!!!!!!

Ci-dessous l'extrait cadre de la convention (cadre ayant plus de 5 ans de présence)

Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :
a) Cadre ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 1/10 de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des 3 derniers mois ;
b) (1) cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;
- 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 12 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 15 % entre 50 et 55 ans ;
- 20 % à partir de 55 révolus.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de nvention

Cher monsieur,




Vous avez tout à fait raison. Je dois vous avouer que j'ai été quelque peu négligent, non par absence de compétence ni même de volonté, mais parce qu'à l'origine, vous aviez demandé le montant de l'indemnité "légale" de licenciement et non conventionnelle. J'ai voulu bien faire en recherchant dans la convention, et ne connaissant pas vraiment cette convention que je ne consulte que rarement, je n'ai pas vu l'annexe cadre.





16200+21600= 37 8000 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dans la mesure où vous êtes dans une bonne position pour négocier (j'insère votre deuxième question ici par soucis de clarté), alors il est effectivement possible d'influer sur cette indemnité.

Le problème dans votre cas et que vous avez une indemnité de licenciement très importante du fait des dispositions conventionnelles favorables et de votre longue ancienneté. Or, si l'entreprise éprouver des difficultés économiques, elle ne pourra guère négocier de manière large sur cette indemnité. Néanmoins, il n'est pas rare que dans le cadre d'une négociation de l'indemnité de licenciement, que le salarié demande entre le double et le triple de son indemnité. Ici, partir d'une fourchette allant de 80 000 à 100 000 euros ne serait pas exorbitant.


Mais impossible de savoir si l'entreprise va accepter ou pas, compte tenu là encore de l'importance de la somme.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Je ne sais pas si c'est de la négligence ou de l'étourderie, mais vous avez oublié la majoration de 20%
accordée au salariés de plus de 55 ans !!!!!!!

D'après vos éléments concernant l'indemnité transactionnelle, est-ce que cela veut dire que je suis en droit de demander environ 1 an de salaire suplémentaire ?

La société qui m'emploie est une mumtinationale mais suite à la réorganisation imposée, mon poste de directeur commercial est supprimé. Le groupe souhaiterait me garder mais c'est moi qui ne souhaite pas poursuivre dans les missions qu'ils souhaitent me confier. Je manage actuellement 100 personnes et il souhaiteraitent me diriger vers un poste de chargé d'étude ou de missions diverses (sorte de placard doré !!).

Codialement

Cher monsieur,




Ce n'est pas à proprement parler un "droit" mais une négociation. Donc tout dépend de ce que l'employeur est prêt à concéder en fonction de sa situation. Je dis juste que c'est un chiffre raisonnable.



Cela peut vous fournir de bonnes bases pour négocier:

-Le groupe est important donc a des liquidités.

-Ils souhaitent réorganiser l'entreprise, sans pour autant être dans des difficultés économiques importantes.

-Vous avez un poste important.

Compte tenu de ses éléments, j'essaierai même d'obtenir plus.



Très cordialement.