Licenciement pour annulation du permis de conduire

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Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Bonjour, je suis sous le coup d' une mesure de licenciement suite à l'annulation de mon permis de conduire.Je suis mécanicien automobile.J'aurais aimé savoir si ce motif était réel se sérieux étant donné que je ne me déplace pas a l'extérieur de l'entreprise.Merci de votre réponse.

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Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

bonjour, je suis sous le coup d' une mesure de licenciement suite à l'annulation de mon permis de conduire.Je suis mécanicien automobile.J'aurais aimé savoir si ce motif était réel se sérieux étant donné que je ne me déplace pas a l'extérieur de l'entreprise.Merci de votre réponse.


Avez-vous besoin de votre permis pour l'exercice de votre activité professionnelle?

En effet, ce point est très important car en la matière, la jurisprudence considère que le licenciement est valable lorsque le salarié a à sa charge, une obligation contractuelle de conduite d'un véhicule dans le cadre de son travail (Jurisprudence: (Cass. soc. 31 mars 1998 n° 95-44.274 (n° 1787 D), Pinson c/ Sté Wore).



Très cordialement.

Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Bonjour et merci pour votre réponse.Je ne sais pas si la détention du permis est obligatoire pour l'exercice de ma profession , en tout cas elle n'est pas mentionnée dans mon contrat de travail. Je ne sais pas si cette obligation est mentionnée dans la convention collective (IDCC : 1090)je n'ai personnellement pas trouvé ni si cette obligation fait partie du règlement intérieur.

Posté le Le 25/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je ne sais pas si la détention du permis est obligatoire pour l'exercice de ma profession , en tout cas elle n'est pas mentionnée dans mon contrat de travail. Je ne sais pas si cette obligation est mentionnée dans la convention collective (IDCC : 1090)je n'ai personnellement pas trouvé ni si cette obligation fait partie du règlement intérieur.


Mais régulièrement depuis votre entrée en fonction, êtes vous dans les faits amener à conduire les voitures des clients?


Très cordialement.

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