Question juridique pour un travailleur salarié
> Travail > Salariés
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Bonjour,
j'ai eu le statut de travailleur salarié jusqu'en 2002, et celui de travailleur indépendant (caisse de retraite CAVEC)jusqu'au 31.12.2009. J'ai demandé ma retraite dans les formes, à la CAVEC et aux caisses de retraite complémentaire salariée avant le 31.12.2009. Par ignorance, j'ai demandé la liquidation de ma retraite à la CNAV en février 2010.
La CNAV et les caisses de retraite compéméntaire salariée mrefusent de payer les pensions de janvier et février 2010 au motif que ma demande était tardive; la caisse de retraite dont je dépendais, lors de ma demande de retraite était la CAVEC.
Quels sont mes droits et mes arguments?
Merci d'avance
Cordialement
j'ai eu le statut de travailleur salarié jusqu'en 2002, et celui de travailleur indépendant (caisse de retraite CAVEC)jusqu'au 31.12.2009. J'ai demandé ma retraite dans les formes, à la CAVEC et aux caisses de retraite complémentaire salariée avant le 31.12.2009. Par ignorance, j'ai demandé la liquidation de ma retraite à la CNAV en février 2010.
La CNAV et les caisses de retraite compéméntaire salariée mrefusent de payer les pensions de janvier et février 2010 au motif que ma demande était tardive; la caisse de retraite dont je dépendais, lors de ma demande de retraite était la CAVEC.
Quels sont mes droits et mes arguments?
Merci d'avance
Cordialement
Posté le Le 26/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale:
En conséquence, j'ai bien peur effectivement que les mois de janvier et février 2010 soient perdus.
Très cordialement.
Citation :
j'ai eu le statut de travailleur salarié jusqu'en 2002, et celui de travailleur indépendant (caisse de retraite CAVEC)jusqu'au 31.12.2009. J'ai demandé ma retraite dans les formes, à la CAVEC et aux caisses de retraite complémentaire salariée avant le 31.12.2009. Par ignorance, j'ai demandé la liquidation de ma retraite à la CNAV en février 2010.
La CNAV et les caisses de retraite compéméntaire salariée mrefusent de payer les pensions de janvier et février 2010 au motif que ma demande était tardive; la caisse de retraite dont je dépendais, lors de ma demande de retraite était la CAVEC.
Quels sont mes droits et mes arguments?
j'ai eu le statut de travailleur salarié jusqu'en 2002, et celui de travailleur indépendant (caisse de retraite CAVEC)jusqu'au 31.12.2009. J'ai demandé ma retraite dans les formes, à la CAVEC et aux caisses de retraite complémentaire salariée avant le 31.12.2009. Par ignorance, j'ai demandé la liquidation de ma retraite à la CNAV en février 2010.
La CNAV et les caisses de retraite compéméntaire salariée mrefusent de payer les pensions de janvier et février 2010 au motif que ma demande était tardive; la caisse de retraite dont je dépendais, lors de ma demande de retraite était la CAVEC.
Quels sont mes droits et mes arguments?
Conformément à l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale:
Citation :
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
En conséquence, j'ai bien peur effectivement que les mois de janvier et février 2010 soient perdus.
Très cordialement.
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